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Oct 26

DU RETARD DANS L’APPLICATION DE LA LOI SUR LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE

sans-titreD’après un rapport parlementaire, la mise en application de la loi sur la transition énergétique adoptée en août 2015 prend trop de retard.

Une réduction drastique des émissions de gaz à effet de serre en France. C’est en substance l’objectif principal de la loi sur la transition énergétique adoptée en août 2015.

Déjà du retard

En 2030, elles devront avoir baissé de 40 % par rapport à 1990 . Pour cela, la nouvelle législation prévoit des réductions ambitieuses de la consommation énergétique, mais aussi le développement des énergies renouvelables et d’une moindre consommation d’énergies fossiles, ainsi qu’une baisse de la part du nucléaire dans la production d’électricité.

Cependant, la France a déjà pris du retard. Or l’atteinte de tous les objectifs « impose, pour être tenue, que les actions soient rapidement entreprises : tout retard aurait un effet cumulatif et ses conséquences seraient amplifiées par la suite. Or la mission constate (…) des retards qui paraissent ralentir la poursuite de ces objectifs« , constate un rapport de la mission d’information parlementaire chargée du suivi de l’application de la loi présidée par le député socialiste Jean-Paul Chanteguet.

Le sujet sensible du nucléaire

Certains retards « traduisent des blocages de fond non tranchés par la loi« , juge le rapport, citant notamment le feuilleton de la publication de la feuille de route énergétique, appelée Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), qui se penche sur le sujet sensible de l’évolution du nucléaire.

Cette première PPE qui doit couvrir la période 2016-2023, et désormais attendue pour cette semaine après plusieurs mois de consultations, a ainsi « incontestablement ralenti le mouvement d’ensemble d’application de la loi« , note le rapport.

Concernant le soutien public aux énergies renouvelables, le rapport demande de « faire paraître le plus rapidement possible » les décrets attendus. Il réclame en outre au gouvernement de « justifier le retard« .

Les députés, consultés pour les prochaines PPE

Autre exemple parmi d’autres: un décret doit définir les critères minimaux de performance énergétique en cas de location d’un logement mais il se fait attendre alors que sa publication « était envisagée en juin 2016« , pointent les parlementaires.

Dans ce contexte, la mission défend le rôle du Parlement pour contrôler la suite de la mise en application de la loi. Elle souhaiterait même que les députés puissent se prononcer sur les prochaines PPE qui sont prévues pour prendre la forme d’un décret gouvernemental.

http://www.lesechos.fr/industrie-services/energie-environnement/0211433148574-du-retard-dans-lapplication-de-la-loi-sur-la-transition-energetique-2038084.php