Nov 08

BELGIQUE : LA RESPONSABILITÉ CIVILE NUCLÉAIRE RESTE LIMITÉE ET L’ÉTAT SE PORTE GARANT

belgiqueLa Commission de l’Économie de la Chambre a approuvé mardi un projet de loi sur la responsabilité civile nucléaire. Le texte confirme le principe d’une responsabilité limitée et prévoit une garantie de l’État. Une loi entrée en vigueur cette année élargit la responsabilité civile des exploitants nucléaires qui sont aussi bien Electrabel que Belgoprocess ou l’Institut des Radio-Éléments (IRE) de Fleurus. Conformément à la Convention de Paris de 1960, cette responsabilité demeure limitée, en l’occurrence à 1,2 milliard d’euros. En contrepartie, la responsabilité est « objective »: la victime d’un dommage ne doit pas prouver une faute dans le chef de l’exploitant. Celui-ci est donc privé en principe de quasiment tout recours.

Le gouvernement y voit un « équilibre correct et opportun ». « Le gouvernement continue à penser, au fil d’une histoire qui a commencé il y a plusieurs décennies, qu’il n’est pas opportun d’adopter le régime de la responsabilité civile illimitée », a expliqué la ministre de l’Énergie, Marie-Christine Marghem.

Une opinion que ne partage pas une partie de l’opposition aux yeux de laquelle le gouvernement manque une occasion d’avancer dans la protection des victimes. « Quel autre secteur industriel bénéficie d’une possibilité de ne pas devoir se couvrir à la hauteur des dégâts qu’il pourrait provoquer?  » a demandé Jean-Marc Nollet (Ecolo). A titre de comparaison, l’ampleur des dégâts liés à l’accident de Fukushima est estimée à … 450 milliards d’euros.

Certains pays ont instauré une responsabilité civile illimitée, comme l’Allemagne, la Suisse et la Finlande.

L’opposition a également fustigé la garantie accordée par l’État sur le montant couvert. Actuellement, les exploitants n’ont trouvé à s’assurer que pour 300 millions d’euros. L’État se porte garant du reste jusqu’au 1er janvier 2018, échéance qui peut toutefois être reportée, ainsi que l’ont épinglé Karine Lalieux (PS) et Michel de Lamotte (cdH).

Cette garantie sera rémunérée par les exploitants, a fait remarquer la ministre qui a mis en avant la hauteur du montant couvert, comparé aux pays proches. Un haut fonctionnaire du SPF Économie a également insisté sur l’extrême difficulté d’assurer ce genre de risque et d’établir le montant d’une prime vu la rareté des incidents. Il s’est également montré serein sur le risque de voir le montage qualifié d’aide d’État par la Commission européenne.

http://fr.metrotime.be/2016/11/08/news/la-responsabilite-civile-nucleaire-reste-limitee-et-letat-se-porte-garant/