Sep 14

NUCLÉAIRE : SOLIDARITÉ NATIONALE À GÉOMÉTRIE VARIABLE POUR LE CONSEIL D’ÉTAT

Conseil d'étatLe Conseil d’État ne craint pas les contradictions. Après avoir rappelé en juillet dernier que « toutes les demandes d’indemnisation de victimes des essais nucléaires qui ont fait l’objet d’un refus doivent être réexaminées », la juridiction administrative suprême a hier laissé entendre que la solidarité nationale avait tout de même ses limites.

Le rapporteur public du Palais-Royal a recommandé aux juges du Conseil d’État de rejeter le pourvoi de la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie. Cette dernière conteste une décision de la cour administrative d’appel de Paris qui lui refuse le remboursement par l’État français de l’indemnisation d’une victime des essais nucléaires. Cette personne a reçu 91 205 791 francs CFP (NDLR : environ 764 300 Euros) de la part de la Caisse de prévoyance sociale de la Polynésie. Le préjudice qu’elle a subi n’est d’ailleurs pas remis en cause. Ce qui pose question, c’est le bien-fondé de la Caisse à être elle-même remboursée.

« Un tiers payeur ne peut demander le remboursement de l’indemnisation qu’il a fournie qu’en cas de preuve de la responsabilité directe de l’État », a déclaré à l’audience le rapporteur public. Avant de reconnaître que dans ce cas de figure précis, cette preuve sera « très difficile à apporter ». Il n’en demeure pas moins que, toujours selon le rapporteur public, la jurisprudence dans les grands scandales sanitaires français (sang contaminé, amiante…), montre que « les régimes de solidarité ne désignent pas l’État comme responsables mais plutôt comme porteur de la solidarité nationale. »
Et la loi de 2010 (dite Loi Morin) n’y change rien. Selon l’expert du droit public, « le Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (Civen) doit réparer les préjudices mais ne reconnaît pas l’État comme responsable des préjudices ». Le rapporteur public a donc logiquement conclu à la non-admission du pourvoi. Les juges suivent ses recommandations dans l’écrasante majorité des cas. L’affaire a été mise en délibéré et la décision du Conseil d’État devrait être connue dans un mois.

Article rédigé par Julien Sartre

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