Oct 20

LE CONSEIL D’ÉTAT ENTÉRINE UN ARRÊTÉ TAILLÉ SUR MESURE POUR L’EPR DE FLAMANVILLE

Nouvelle décision complaisante envers Areva !

Conseil d'étatSuite à deux recours déposés devant le Conseil d’État, cinq associations (Réseau “Sortir du nucléaire“, France Nature Environnement, Greenpeace, Notre Affaire À Tous et le CRILAN) se voient refuser l’annulation d’un arrêté qui permet de déroger aux exigences de qualité des équipements sous pression nucléaires… dont la cuve de l’EPR !

Les associations s’indignent de cette décision, qui va conforter la mise en service de cette cuve défectueuse.

Suite à l’audience du 25 septembre 2017, la Haute Juridiction a choisi de maintenir un arrêté du 30 décembre 2015, taillé sur mesure pour la cuve de l’EPR. Celui-ci établissait en effet une procédure dérogatoire permettant la mise en circulation et l’utilisation d’équipements qui ne satisferaient pas à l’ensemble des exigences de sûreté.

Avec cet arrêt du Conseil d’État, Areva bénéficie d’une complaisance supplémentaire : une annulation aurait pu remettre en cause la mise en service de la cuve de l’EPR.

Il est insupportable que des industriels délinquants puissent ainsi continuer à imposer à la population les risques liés à des équipements nucléaires défectueux avec la complaisance des institutions. Les associations appellent à redoubler d’énergie pour contrer la mise en service de l’EPR.

Contacts presse :

      Pour le Réseau “Sortir du nucléaire » : Marie Frachisse – 07 62 58 01 23

      Pour le CRILAN : Didier Anger – 06 80 23 39 45

Pour en savoir plus :

Selon un arrêté du 12 décembre 2005, la fabrication d’équipements sous pression nucléaires (cuves, générateurs de vapeur…) est censée respecter certaines exigences en termes de tenue mécanique et de qualité de conception et de fabrication. En effet, la moindre défaillance de ces pièces pourrait conduire à un accident nucléaire.

Or, début 2015, Areva a informé l’Autorité de sûreté nucléaire d’anomalies dans la fabrication de la cuve de l’EPR de Flamanville, qui étaient susceptibles de remettre en cause le respect des exigences de tenue mécanique ainsi que des exigences de qualité. Au vu de ces malfaçons, cette cuve aurait dû être refusée.

Mais le gouvernement, censé apporter certaines précisions dans la définition de ces équipements sous pression nucléaires, en a profité pour publier discrètement, le 30 décembre 2015, un arrêté taillé sur mesure pour la cuve de l’EPR. Celui-ci établit en effet une procédure dérogatoire permettant la mise en circulation et l’utilisation de tels équipements qui ne satisferaient pas à l’ensemble des exigences de sécurité, au détriment de la sécurité des populations.

Cet arrêté a donc ouvert la possibilité pour Areva de déposer une demande de dérogation pour sa cuve défectueuse. Le 11 octobre 2017, faisant fi des 13000 contributions de citoyens opposés à la mise en service de cette cuve et des 40 000 signatures lui demandant de refuser son homologation, l’ASN a rendu un avis favorable concernant l’aptitude au service de cet équipement. Cet avis inacceptable (rendu avec la complicité des industriels ?), est censé lui permettre d’instruire la demande de dérogation d’Areva.

Cet arrêté pourrait également déboucher sur l’octroi de dérogations pour les très nombreuses pièces issues de l’usine Creusot Forges qui n’ont pas été fabriquées dans les règles de l’art et dont les dossiers de fabrication ont été falsifiés par Areva pour laisser croire que les caractéristiques requises étaient atteintes.

En publiant ce texte, le gouvernement a préféré ménager une industrie en déroute aux pratiques inacceptables, plutôt que de protéger la population contre le risque d’accident. Une telle décision revient à piétiner les préceptes de base de la sûreté et va à l’encontre du principe de prévention, pourtant inscrit dans la Constitution.

C’est pourquoi, par deux requêtes en excès de pouvoir, les associations Réseau “Sortir du nucléaire“, France Nature Environnement, Greenpeace, Notre Affaire à Tous et le CRILAN avaient saisi le Conseil d’État.

Suite à l’audience du 25 septembre 2017, le Conseil d’État a fini par suivre l’avis du rapporteur public ; avis incohérent, car celui-ci avait demandé le rejet des requêtes tout en considérant que « si un certain niveau de sécurité est exigé par l’édiction des exigences essentielles de sécurité fixé par l’arrêté il n’est pas possible de descendre en dessous de ce niveau, d’accepter davantage de risques ». Pour la Haute Juridiction, les exigences essentielles de sécurité fixées par l’arrêté ne sont pas remises en cause par la dérogation puisque celle-ci sera délivrée sous le contrôle de l’ASN qui pourra ainsi assortir son autorisation de conditions, voire même la refuser s’il apparaît, au vu de l’instruction, que « le niveau de sécurité est inférieur à celui du respect des exigences prescrites en matière de conformité ».

Cette décision contradictoire et déconnectée des réalités dénote une confiance aveugle en la capacité de l’ASN à s’interposer face aux exploitants. Pourtant, le feuilleton de la cuve de l’EPR a prouvé qu’elle s’était montrée accommodante avec eux au point de transiger sur les principes de base de la sûreté nucléaire.

Il est extrêmement inquiétant que la Haute juridiction donne ainsi son aval aux mauvaises pratiques des exploitants. Approuver une telle logique dérogatoire ne peut qu’ouvrir la porte à une tolérance accrue aux malfaçons !

Chargée de communication : Charlotte Mijeon – 06 64 66 01 23

Retrouvez ce communiqué sur le site : http://www.sortirdunucleaire.org/Nouvelle-decision-complaisante-envers-Areva-Le