Avr 28

LA COMMISSION CANADIENNE DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE EN CONFLIT D’INTÉRÊTS?

Il est du devoir de chacun de participer à la protection de l’environnement. C’est un principe moral et éthique légué par nos parents que nous devons transmettre à nos enfants, car l’environnement sain est un bien commun vital et irremplaçable. Dans cette logique, à l’image des droits de l’homme, la communauté internationale a reconnu et classifié comme crime environnemental toute infraction majeure à la législation sur l’environnement.

Fin 2016, la Cour Pénale Internationale a élargi son champ d’action à la destruction appréhendée de l’environnement qui pourra être classée comme crime environnemental. C’est la fin de l’impunité pour les dirigeants d’entreprises, politiciens et responsables d’autorité complices de pollution qui pourront se trouver assignés en justice à La Haye aux côtés des criminels de guerre.

Contrairement à la France qui est aussi très mal prise avec d’énormes quantités de déchets nucléaires, le gouvernement fédéral ne pourrait pas ajouter à son code pénal un décret sur les déchets nucléaires auto-produits canadiens pour qu’ils soient soumis ensuite à la Cour Pénale Internationale de La Haye en tant que crime contre l’environnement. En effet, le gouvernement canadien coupable d’écocide ne peut pas prendre l’initiative de donner à une agence internationale le droit de le poursuivre en justice.

En France, le concept de crime terroriste écologique introduit dans le code pénal à l’article 421-2 est défini notamment par l’introduction sur le sol ou dans le sous-sol des substances de nature à mettre en péril la santé de l’homme ou des animaux ou le milieu naturel. Le décret n° 2004-612 du 24 juin 2014 a créé l’Office central de lutte contre les atteintes à l’environnement et à la santé publique. C’est un service de police judiciaire qui a compétence nationale.

Ici au Canada, l’intégrité d’une partie du territoire national est menacée par une pollution radioactive en cours qui proviendrait d’une colossale décharge projetée par les Laboratoires nucléaires canadiens (LNC) à Chalk River, pour y stocker plus d’un million de tonnes de déchets radioactifs… sur une hauteur de plusieurs étages sans aucune protection garantie au drainage.

Nous craignons que la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) donne son aval pour ce projet. Surtout qu’elle vient d’accorder un permis de 10 ans aux LNC pour qu’ils poursuivent leurs activités nucléaires de revitalisation des laboratoires de Chalk River en commençant par l’«installation de gestion des déchets près de la surface»  (IGDPS), pour pouvoir par la suite développer des nouveaux réacteurs modulaires qu’ils voudront éparpiller un peu partout et dont on ne sait rien sur la gestion de leurs déchets. Curieusement, ils ne semblent pas se préoccuper de la gestion sécuritaire des déchets de moyennes et grandes radioactivités.

L’émission Découverte  de Radio-Canada du 25 mars 2018 dernier démontre clairement le drame de l’héritage radioactif que les gouvernements canadiens successifs nous ont légué.

Aujourd’hui, le gouvernement canadien et ses filiales complices, Énergie atomique Canada limitée (EACL), les Laboratoires nucléaires canadiens (LNC) et la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) doivent assumer moralement et judiciairement le désastre écologique nucléaire appréhendé des déchets nucléaires autoproduits par le Canada et du projet de leur futur tumulus radioactif à Chalk River, l’installation de gestion des déchets près de la surface (IGDPS), ainsi que du confinement sous béton du défunt réacteur NPD de Rolphton.

Le principe de précaution doit primer sur toute considération économique, ce que les gouvernements successifs ont balayé du revers de la main depuis 80 ans dans le cas du nucléaire.

Le rapport de l’« Inspection des centrales nucléaires CCSN» — de la commissaire à l’environnement et au développement durable déposé au Bureau du vérificateur général à l’automne 2016 a fait des constatations alarmantes sur la crédibilité de la CCSN qui sont résumées dans le survol de l’audit.  

La CCSN, qui se prétend être un organisme de réglementation de confiance reconnu par le public mais qui collabore avec l’industrie nucléaire pour son développement devrait être mise au ban…

Le gouvernement canadien aura-t-il la volonté et le courage de remplacer cette créature fédérale par un Office central de lutte contre les atteintes à l’environnement et à la santé publique démocratique, indépendant, éthique, transparent et écoresponsable afin de faire respecter par nos gouvernants le droit à un environnement sécuritaire et à une bonne santé pour tous les citoyens?

Philippe Giroul, Trois-Rivières

https://www.lesoleil.com/opinions/la-commission-canadienne-de-surete-nucleaire-en-conflit-dinterets-5386011881b0ac06051cef55b357f005