Août 17

REJETS FESSENHEIM : L’ASN DOIT REVOIR SA COPIE

Dans un arrêt daté du 14 juin, le Conseil d’État, saisi par l’ATPN, estime que les dérogations accordées à EDF en 2016 n’ont pas été dûment « motivées » et demande à l’autorité de sûreté un nouveau texte avant le 1er  octobre.

L’Association trinationale de protection nucléaire (ATPN) avait déposé, l’an dernier, une requête auprès du Conseil d’État, demandant l’annulation de la décision prise par l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) le 29 mars 2016. Ce texte fixe « les prescriptions relatives aux modalités de prélèvement et de consommation d’eau, de rejet d’effluents et de surveillance de l’environnement » de la centrale nucléaire de Fessenheim.

Dans un arrêt daté du 14 juin, le Conseil d’État réfute la plupart des arguments avancés par l’ATPN (comme le non-respect des règles de consultation publique), mais juge l’association antinucléaire « fondée à demander l’annulation des dispositions dérogatoires » prévues par la décision de mars 2016, estimant qu’elles n’ont pas été motivées comme elles auraient dû l’être, « à peine d’irrégularité ».

Ces dérogations, au regard notamment de l’arrêté ministériel du 7 février 2012, qui fixe les règles générales relatives aux installations nucléaires de base, concernent le pH des rejets liquides, les rejets thermiques, les rejets d’hydrocarbures, de matières en suspension, d’azote, de métaux, de phosphore… Soit une dizaine d’effluents au total, pour lesquels le Conseil d’État a demandé à l’ASN de rendre un nouveau texte, « au plus tard le 1er  octobre 2018 ».

Des dérogations pas forcément synonymes de tolérance accrue

En réalité, indique l’ASN, seules deux de ces dix dérogations vont dans le sens d’un « assouplissement » par rapport à la réglementation générale. « Les huit autres sont plutôt plus contraignantes pour l’exploitant », affirme-t-on à l’ASN. Les deux dispositions qui poseraient « réellement problèmes » concernent les rejets thermiques et le pH des rejets liquides.

Comme on l’a vu ces dernières semaines, EDF est amené à baisser sa production en cas de canicule, afin que la température du Grand Canal d’Alsace, dans lequel l’exploitant puise puis rejette l’eau servant à refroidir ses installations, ne dépasse pas 28° en aval de la centrale. « L’échauffement moyen journalier », quant à lui, ne doit pas dépasser 3°.

Cependant, si la canicule se double d’une forte demande sur le réseau électrique, les limites peuvent être « temporairement » portées, respectivement, à 29° et 2°. À l’ASN, on observe en outre que ces limites, à Fessenheim comme sur tous les sites nucléaires français comparables, sont valables « après mélange des effluents dans le Grand Canal d’Alsace », alors que la réglementation générale prévoit de mesurer les températures à la sortie des rejets.

Concernant le pH, l’ASN impose à EDF de ne pas modifier celui de l’eau du canal – là encore après mélange –, alors que la réglementation générale évoque le pH de l’eau circulant dans les circuits des centrales.

Pour tenir compte de l’arrêt du Conseil d’État, un nouveau texte est en cours d’élaboration, qui devra être homologué par le ministère de la Transition écologique et solidaire, avant d’être soumis à un second examen de la plus haute juridiction administrative française. Mais si elle sera davantage argumentée, cette nouvelle version maintiendra les valeurs fixées en 2016.

« Pas de risques particuliers », selon le Conseil d’État

En attendant le 1er  octobre, le Conseil d’État a d’ailleurs autorisé EDF à conserver les limites actuelles, « eu égard à l’intérêt économique et énergétique qui s’attache à la poursuite de l’exploitation de la centrale de Fessenheim et au fait que le maintien en vigueur temporaire des valeurs limites annulées par la présente décision, pour le seul motif d’une absence de motivation, n’entraîne pas de risques particuliers ».

L’ATPN, qui a reçu 3000 euros d’indemnisation, estime pour sa part que sans les « justificatifs » réclamés à l’ASN, la centrale de Fessenheim « ne disposerait plus d’une autorisation valable pour le rejet des eaux usées » et devrait être fermée. L’association indique qu’elle « examinera une autre action en justice si Fessenheim n’est toujours pas en mesure de se conformer aux dispositions légales ».

Publié le 17/08/2018, à 10h33

https://www.lalsace.fr/actualite/2018/08/17/rejets-l-asn-doit-revoir-sa-copie