Août 25

ICPE : LE GOUVERNEMENT CRACHE SUR LE PRINCIPE DE PRÉCAUTION ET DONNE CARTE BLANCHE AUX AFFAIRISTES ET CRIMINELS

Casser, casser, casser tout ce qui protège la population et relève du bien commun. Sous couvert de « réforme » et de « simplification«  le gouvernement vient de liquider le peu de contraintes règlementant les Installations Classées pour l’Environnement (ICPE) derrière lesquelles se cachent bon nombre d’installations nucléaires. Retour à ce qui se faisait avant la catastrophe nucléaire de Fukushima, avant celle de Tchernobyl, et aux premières heures de la création du parc atomique en France des années 70.

Jusqu’à présent un exploitant nucléaire (ou d’autres activités toxiques au nombre de 500 000 en France) devait se soumettre à un semblant d’obligations de déclaration et d’évaluation des impacts négatifs sur l’environnement. Avec pour corolaire de présenter des mesures et dispositifs visant à les limiter (non pas les supprimer ou ne pas les générer) à l’autorité environnementale et aux autorités préfectorales régionales ou départementales.

Dorénavant, promulgué le 10 août dernier, l’article 62 de la « loi pour un État au service d’une société de confiance/Essoc » (confiance illimitée envers les entreprises et le patronat) réduit les règles relatives à l’évaluation environnementale à leurs plus atténuées des obligations (1). Les lobbies sabrent le champagne et sortent les petits fours.

Ainsi en cas de modification ou d’extension d’installations nucléaires de base (INB) existantes ou d’autres ouvrages, travaux ou activités et installations toxiques ou générant des nuisances et risques importants qui relèverait du régime d’autorisation environnementale et du régime d’enregistrement des installations classées (ICPE) : c’est open bar.

Dorénavant ce sont les préfets (nommés par le gouvernement) qui décideront si ça vaut le coup ou pas de saisir l’autorité environnementale au cas par cas. Retour donc à ce qui se faisait avant la catastrophe nucléaire de Fukushima, avant la catastrophe nucléaire de Tchernobyl, et aux premières heures de la création du parc atomique en France des années 70. La Macronie écrit le futur au passé.

Idem pour les installations relevant du régime d’autorisation des canalisations de transport (gaz, hydrocarbure,…) ou de celui des installations (2).

Des lâches et des menteurs à l’âme de valet

Pour se justifier de cette disposition scélérate, le ministère de l’Action et des comptes publics (et non pas ceux de l’Environnement ou de la Santé, comme on aurait pu s’y attendre) met en musique les exigences des lobbies et estime que « Le système actuellement en vigueur de double pré-instruction » est  » porteur d’ambiguïtés… et illisible pour les porteurs de projets« . « Porteurs de projets » ça sonne mieux que : entreprises voulant imposer des installations toxiques et mortelles.

Et là, toute cette petite caste d’élu-es aux ordres du patronat et du nucléaire qui a voté cette nouvelle loi du banquier-énarque Macron, de se retrancher lâchement derrière une directive européenne sur l’évaluation des « incidences des projets sur l’environnement » qui  « n’impose pas que ce soit l’autorité environnementale qui se prononce dans le cadre de l’examen des projets au cas par cas, encore moins pour déterminer si une modification est substantielle ou non« .

Puisque la Commission Européenne n’exige pas des précautions : aucune raison que la France protège la santé de la population, des riverains et des salarié-es du secteur. Donc on supprime les protections existantes. Jacques Attali, l’homme qui parlait à l’oreille de Mitterrand dans les années 80 et remis en selle sous Hollande, avec son adjoint de la commission éponyme, un dénommé Emmanuel Macron, qui préconisent depuis des années la suppression de toute entrave pour les entreprises, sont aux anges.

La suite logique des dispositions de l’ASN, du décret cassant l’autorité environnementale et de la suppression de la protection des lanceurs d’alertes

Cette compétence donnée au préfet en lieu et place de l’Autorité Environnementale va dans le même sens que le projet de décret portant réforme de ladite autorité (AE) concernant les projets mis en consultation et les études d’impact : ce texte du ministère de la Transition écologique prévoit depuis juillet que la compétence relèvera désormais du préfet de région pour un examen au cas par cas et non plus de l’autorité environnementale. C’est l’aboutissement d’une décision du Conseil d’État de décembre 2017 sanctionnant des procédures non-conformes édictées par le gouvernement qui entraînaient depuis six mois le blocage des projets soumis à étude d’impact.

Toutes ces casses du (peu de) contrôle sur les desseins sordides du patronat notamment nucléaire ont été précédées par une disposition édictée par l’Autorité de Sûreté Nucléaire (ASN) qui dès juillet 2017 (2) exonérait les exploitants nucléaires de se soumettre à son contrôle. Elle les autorisait à modifier leurs installations atomiques dès lors qu’un simple contrôle interne avait lieu. Autrement dit : l’exploitant nucléaire est devenu depuis « juge et partie » sans limite aucune.

Areva, EDF, le CEA s’en frottent les mains mais réclamaient déjà à l’époque encore plus. É l’image de Areva-Orano qui exigeait : « La tenue à jour par l’exploitant de la liste des modifications autorisées ou déclarées ne justifie pas, hors le traitement de détection d’écart déjà encadré par l’arrêté INB, l’information immédiate à l’ASN d’une modification à enjeux faibles, voire nulle pour la protection des intérêts. » Allant jusqu’à revendiquer que soient exclus de ses obligations de soumission à l’ASN : « les capteurs de données nécessaires à la rédaction des messages du plan d’urgence interne ainsi que les moyens d’intervention fixes et mobiles » (voir le détail des exigences sur le site de l’ASN (2)) et déjà les « installations INBS, ICPE ou autres installations soumis à une autre autorité administrative que l’ASN« . Le lobby a gagné, les gouvernements sont toujours aux ordres et à la botte.

En mars dernier la loi macroniste « sur la protection du secret des affaires » était adoptée et instituait que dorénavant les journalistes, lanceurs d’alerte et associations ne seront plus légalement protégés dans leurs révélations des malversations et crimes (3) si une entreprise estime unilatéralement que les faits révélés peuvent être considérés comme relevant du secret des affaires. Pire même : le lanceur d’alerte doit d’abord signaler l’alerte auprès de… son supérieur hiérarchique ou du référent désigné par celui-ci. Autrement dit un passeport direct vers le licenciement. Et ce n’est qu’en cas d’absence de réponse du patron que le lanceur d’alerte peut prévenir les autorités judiciaires ou administratives, ou les ordres professionnels. Droit suprême du patronat sur les salarié(e)s-esclaves et légalisation du despotisme.

Bienvenue dans la start-up nation France et à la soumission volontaire (5).

(1) Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance  Texte du 10/08/2018, paru au Journal Officiel le 11/08/2018.

(2) la France compte environ 500.000 installations classées (ICPE), la majeure partie d’entre elles (450.000) relèvent du régime de la déclaration. Les établissements qui relèvent du régime de l’enregistrement sont au nombre de 3.120. Le nombre d’établissements soumis à autorisation s’élève, quant à lui, à 41.400.

(3) https://www.asn.fr/Reglementer/Participation-du-public/Installations-nucleaires-et-transport-de-substances-radioactives/Archives-des-participations-du-public/Modifications-notables-des-installations-nucleaires-de-base

(4) « un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice graves pour l’intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance » (texte initial de la loi Sapin2 de 2016)

Article de Jean, le samedi 25 août 2018

http://coordination-antinucleaire-sudest.net/2012/index.php?post/2018/08/23/ICPE-%3A-le-gouvernement-crache-sur-le-principe-de-pr%C3%A9caution-et-donne-carte-blanche-aux-affairistes