Oct 25

LE DÉCRET DE FERMETURE DE LA CENTRALE NUCLÉAIRE DE FESSENHEIM ANNULÉ PAR LE CONSEIL D’ÉTAT

Le juge administratif a estimé que la décision de la ministre de l’écologie, Ségolène Royal, en avril 2017, n’avait pas été « légalement prise », EDF n’ayant pas alors formé de demande de fermeture.

Coup de théâtre à Fessenheim. Le Conseil d’État a annulé, jeudi 25 octobre, le décret mettant en œuvre la fermeture de la centrale nucléaire du Haut-Rhin, qui avait été signé en avril 2017 par la ministre de l’écologie de l’époque, Ségolène Royal <https://twitter.com/RoyalSegolene/status/850952072312877056> . Un recours contre le texte avait été déposé par des syndicats et des collectivités locales, parmi lesquelles la commune de Fessenheim.

Le juge administratif a estimé que la décision de Mme Royal n’avait pas été « légalement prise », EDF n’ayant pas alors formé de demande pour cette fermeture. Avec cette annulation, le gouvernement va devoir prendre un nouveau décret de fermeture de la doyenne des centrales nucléaires encore en activité en France.

« L’administration se lie les mains »

Le rapporteur public du Conseil d’État, dont l’avis est le plus souvent suivi, s’était prononcé le 12 octobre pour l’annulation du décret. « Le vice juridique me semble trop grave pour passer outre », avait-il déclaré alors. « Cette proposition n’a rien à voir  avec le bien-fondé » de la fermeture de la centrale nucléaire, s’était-il cependant empressé de préciser : « Il ne s’agit pas de dire qu’on ne peut pas fermer  Fessenheim. »

Le décret contesté dispose que

<https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000034392174&amp;dateTexte=&amp;categorieLien=id>  « l’autorisation d’exploiter la centrale nucléaire de Fessenheim […] est abrogée » mais inclut, dans l’article 2, trois « conditions » qui lient cette fermeture à la mise en service de l’EPR de Flamanville et à la nécessité de respecter le plafonnement de la capacité du parc de réacteurs nucléaires d’EDF à son niveau actuel de 63,2 gigawatts. De plus, l’exploitant, EDF, doit demander formellement la fermeture. Pour le rapporteur public, « on ne peut pas dire à l’avance si les conditions seront réunies ». « L’administration se lie les mains », avait-il dit, pour expliquer sa proposition d’annulation.

LE MONDE le 25.10.2018 à 15h56

https://www.lemonde.fr/energies/article/2018/10/25/le-decret-de-fermeture-de-la-centrale-nucleaire-de-fessenheim-annule-par-le-conseil-d-etat_5374538_1653054.html