Fév 07

LE TOILETTAGE DU STATUT AMENDÉ SANS LES DEMANDES DE LA POLYNÉSIE SUR LE NUCLÉAIRE

La commission des lois du Sénat a adopté, mercredi à Paris, une soixantaine d’amendements au projet de toilettage du statut d’autonomie de la Polynésie française qui ne changent pourtant qu’à la marge le projet de loi organique présenté par le ministère des Outre-mer. Et surtout qui ne tiennent pas compte des points demandés par le Tapura dans son avis à l’assemblée sur la reconnaissance du fait nucléaire.

Malgré la « positive attitude » affichée par Édouard Fritch et sa majorité à chacune de leurs visites à Paris, le toilettage du statut d’autonomie de la Polynésie française ne ressemble toujours pas à la version demandée par le Tapura dans son avis voté à l’assemblée en fin d’année dernière. Mercredi, la commission des lois du Sénat a pourtant voté une soixantaine d’amendements au projet de toilettage du ministère des Outre-mer, mais sans lâcher sur les demandes les plus importantes du Pays notamment sur le nucléaire.

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Sur l’inscription du fait nucléaire dans le statut, en débat depuis plusieurs mois entre le gouvernement central et le gouvernement polynésien, on savait depuis un communiqué de la présidence il y a quelques jours que la dotation globale d’autonomie (DGA), la dette nucléaire, ne serait finalement pas « sanctifiée » dans le statut, comme demandé par le Pays.

La commission des lois du Sénat n’a pas non plus retenu le remboursement par l’État des sommes prises en charge par la CPS pour les soins aux victimes reconnues des essais nucléaires, ou encore le fait que l’État assure la « dépollution » de toutes les îles affectées par les essais nucléaires, y compris Tureia et Mangareva. La commission du Sénat s’en tient à la version du gouvernement central :

« La République reconnaît la contribution de la Polynésie française à la construction de la capacité de dissuasion nucléaire et à la défense de la Nation. »

«Les conditions d’indemnisation des personnes souffrant de maladies radio-induites résultant d’une exposition aux rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français sont fixées conformément à la loi. »

« L’État assure l’entretien et la surveillance des sites concernés des atolls de Mururoa et Fangataufa. »

« L’État accompagne la reconversion de l’économie polynésienne consécutivement à la cessation des essais nucléaires. »

La commission des lois a ajouté à cet article un alinéa anecdotique :

« L’État informe chaque année l’assemblée de la Polynésie française des actions mises en œuvre au titre de la présente section. »

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Parmi les autres propositions notables faites par la majorité Tapura, il n’est toujours pas question de revenir sur la limitation des effectifs du gouvernement ou de donner la liberté au Pays de placer ses « fonds libres » comme il l’entend.

En revanche, on peut noter qu’un amendement déposé par le sénateur Mathieu Darnaud, rapporteur LR du texte, prévoit que les lois du Pays attaquées devant le Conseil d’État ne seront désormais plus suspendues que pendant un délai de trois mois, si la juridiction ne s’est pas prononcée.

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Une première lecture du projet de toilettage du statut de la Polynésie française en séance publique au Sénat est prévue au palais du Luxembourg, mercredi 13 février. Des amendements peuvent encore être déposés et défendus en séance et à l’Assemblée Nationale.

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