Juil 02

LA CUVE DE L’EPR NE DOIT PAS ÊTRE MISE EN SERVICE ! AUDIENCE AU CONSEIL D’ÉTAT LE 3 JUILLET 2019

Le Réseau “Sortir du nucléaire“, Greenpeace France, le CRILAN et STOP-EPR ni à Penly ni ailleurs ont déposé un recours devant le Conseil d’État pour faire annuler l’avis puis l’autorisation donnés par l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) pour la mise en service de la cuve du réacteur EPR de Flamanville. L’affaire sera examinée le 3 juillet 2019, à partir de 14h, au Conseil d’État.

Une autorisation qui n’aurait jamais dû être accordée

Dès 2005, l’ASN a alerté Areva NP (maintenant Framatome) et EDF des mauvaises pratiques qui régnaient à l’usine de Creusot Forges : perte de compétence, surveillance défaillante des opérations, manque de traçabilité [1] … Ignorant ces avertissements, Areva NP y a quand même fait fabriquer des éléments importants de la cuve destinée à l’EPR de Flamanville. Comme l’atteste la correspondance entre Areva et l’ASN, l’industriel a passé outre les remarques de cette dernière sur les processus de fabrication de cet équipement. Or, une fois la cuve irréversiblement installée dans le réacteur, Areva a averti l’ASN qu’elle comportait un défaut remettant en question sa solidité !

Après avoir qualifié cette anomalie de « très sérieuse », l’ASN a pourtant proposé à Areva d’introduire une demande de dérogation. Malgré les protestations de nombreux citoyens et citoyennes, l’Autorité de sûreté a finalement rendu un avis favorable à l’utilisation de cette cuve, puis, le 10 octobre 2018, délivré une autorisation sous réserve du changement du couvercle et de mesures de surveillance.

Pour nos associations, cet avis et cette autorisation n’auraient jamais dû être délivrés. Du fait des mauvais procédés de fabrication, cette cuve ne remplit pas les caractéristiques de sûreté initialement exigées. La rupture de la cuve, qui aurait dû être « exclue », ne peut plus qu’être « prévenue » par des mesures de surveillance qui ne compenseront jamais ses défauts. Les marges de sûreté nécessaires pour faire face aux imprévus et au vieillissement d’un réacteur censé fonctionner 60 ans sont irrémédiablement entamées. Comment ne pas être inquiétés par les propos de Pierre-Franck Chevet (ancien Président de l’AN), qui affirmait le 30 novembre 2017 devant le Sénat : « Quand on fait les calculs, ça passe encore, pour faire simple, mais de manière relativement limite » [2] ?

Une inquiétante logique dérogatoire au profit d’industriels délinquants

Sur le principe même, l’octroi de ce feu vert apparaît tout aussi inacceptable, alors même que l’ASN a été mise devant le fait accompli des mauvaises pratiques d’Areva, qui n’a pas tenu compte de ses avertissements. Il est scandaleux qu’un industriel puisse obtenir une dérogation à des règles auxquelles il a délibérément cherché à se soustraire – qui plus est sur la base de textes qui ne devraient pas s’appliquer ici.

L’ASN a-t-elle agi par complaisance envers EDF ? A-t-elle subi des pressions des milieux industriels, afin de ne pas menacer le sauvetage de la filière nucléaire ni la mise en service d’un réacteur présenté comme la clé de voûte de la relance du nucléaire français ? Bénéficiait-elle de moyens insuffisants pour pouvoir rester intransigeante et indépendante ?

Fort heureusement, cette logique scandaleuse semble avoir trouvé ses limites dans le dossier des soudures de l’EPR. En effet, dans un courrier du 19 juin 2019 adressé à EDF, l’ASN a confirmé qu’EDF devra réparer sans attendre huit soudures défectueuses traversant l’enceinte de confinement de l’EPR de Flamanville. Après avoir tenté encore une fois de jouer le fait accompli et proposé de laisser ces soudures en l’état, EDF suggérait un stratagème pour démarrer à tout prix son réacteur en 2020 : n’effectuer les réparations qu’en 2024, alors qu’il serait déjà en fonctionnement ! Contrairement à ce qui s’est passé avec la cuve, l’ASN a refusé, cette fois-ci, cette proposition.

L’avis et l’autorisation pour la cuve n’auraient, eux aussi, jamais dû être délivrés, dans la mesure où ils ouvrent la voie à une dangereuse logique dérogatoire. Le Réseau “Sortir du nucléaire“, le CRILAN, Greenpeace France et STOP-EPR ni à Penly ni ailleurs ont déposé deux recours successifs en 2017 puis 2018 devant le Conseil d’État pour remettre en cause cet avis et cette autorisation, qui ouvrent la porte à un risque inacceptable pour les populations. L’audience au Conseil d’État aura lieu le 3 juillet 2019, à 14h.

Il est hors de question que ce réacteur dangereux et criblé de défauts soit mis en service. Ce chantier doit être abandonné définitivement. La France doit en finir avec les projets visant à relancer ou maintenir cette énergie du passé, et s’engager pour de bon dans une transition énergétique menant à l’arrêt définitif du nucléaire.

Pour en savoir plus sur ces dossiers juridiques :

https://www.sortirdunucleaire.org/Flamanville-recours-autorisation-cuve  https://www.sortirdunucleaire.org/Flamanville-recours-avis-cuve

Notes :

[1] Voir à ce sujet l’enquête réalisée par France Inter et le rapport du Haut Comité pour la Transparence et l’Information sur la Sûreté Nucléaire

[2] Voir la vidéo. Séquence à partir de 10:54:06

Contacts presse :

– Marie Frachisse (juriste) – 07 62 58 01 23

– Maître Samuel Delalande (avocat) – 06 01 95 93 59

Chargée de communication : Charlotte Mijeon – 06 64 66 01 23

Retrouvez ce communiqué sur le site : https://www.sortirdunucleaire.org/La-cuve-de-l-EPR-ne-doit-pas-etre-mise-en-service-55603