LE PLAN DU GOUVERNEMENT POUR SAUVER LE MODÈLE ÉCONOMIQUE DU NUCLÉAIRE

L’exécutif propose un nouveau mécanisme de régulation qui devrait entraîner une augmentation des factures et une réorganisation d’EDF.

C’est parfois derrière les mécanismes les plus abscons que se cachent les orientations politiques et industrielles les plus déterminantes. En mettant en ligne, mi-janvier, un document de consultation publique sur la « nouvelle régulation économique du nucléaire existant », le gouvernement a ouvert une brèche importante : pour soutenir le modèle économique du nucléaire français, il propose une réforme qui pourrait conduire à une réorganisation importante d’EDF et à une augmentation des prix de l’électricité.

Rien n’est acté à ce jour, mais l’objectif du gouvernement est clair : mettre fin au dispositif complexe qui oblige le groupe public à vendre un quart de sa production d’électricité nucléaire à ses concurrents à un prix fixe – et qui porte le doux nom d’Arenh (Accès régulé à l’électricité nucléaire historique).

Ce mécanisme, qui doit s’achever en 2025, a été mis en place en 2011. L’idée, à l’époque, était de favoriser le développement de la concurrence et satisfaire la Commission européenne. Bruxelles estimait qu’EDF occupait une position trop dominante sur le marché de l’électricité, et que la France ne faisait pas assez d’efforts pour libéraliser ce secteur. Neuf ans plus tard, l’ARENH a en partie rempli son office : plus d’une quarantaine de concurrents se disputent les clients d’EDF, qui perd 100 000 contrats par mois depuis plus de deux ans. Ce cadre réglementaire permet aux rivaux d’EDF (Engie, Total, etc.) de proposer des tarifs légèrement moins chers et d’en faire leur principal argument commercial.

Mauvaise opération

Mais dans le même temps, les prix sur le marché de gros de l’électricité au niveau européen ont flambé, soutenus par l’augmentation des prix du carbone. Les concurrents d’EDF profitent de la réglementation française pour acheter grâce à l’Arenh de l’électricité nucléaire à prix réduit pour fournir leurs clients. Pour EDF, c’est une mauvaise opération : le groupe est contraint de vendre sa production à un tarif avantageux pour ses concurrents, qui viennent ensuite lui débaucher ses clients.

Depuis son arrivée à la présidence d’EDF en 2014, Jean-Bernard Lévy a fait de la suppression de l’Arenh son cheval de bataille, estimant que ce système est injuste pour EDF. Le projet du gouvernement répond en partie à ces inquiétudes : il propose de supprimer le dispositif actuel en 2025 et de créer un nouveau système, doté d’un « plancher » et d’un « plafond » de prix de l’électricité. Ce qui permettrait de garantir à EDF d’être toujours doté de revenus qui permettent de couvrir ses coûts. Or ceux-ci sont d’autant plus élevés que les investissements à venir pour prolonger la durée de vie de ses centrales nucléaires sont importants. Le groupe espère aussi convaincre le gouvernement de lancer la construction de six nouveaux réacteurs EPR dans les prochaines années. Mais comment envisager un tel projet avec une équation économique aussi défavorable ? L’entreprise est plombée par une dette de plus de 33 milliards d’euros et doit par ailleurs supporter le fiasco du chantier de Flamanville (Manche).

La réponse pourrait donc se trouver dans ce nouveau mécanisme. « L’objectif est de permettre une juste rémunération du parc nucléaire existant dans le cas où les prix de marché seraient trop bas », explique-t-on au gouvernement. Autrement dit : le prix sera fixé en fonction des besoins de couverture des coûts d’EDF. « Cette nouvelle formule est faite pour sauver le nucléaire qui existe », explique l’économiste Jacques Percebois. « Et cela doit aussi permettre d’envisager des investissements futurs ». Et donc la construction de futurs EPR.

Au passage, cela pourrait obliger l’électricien à une opération transparence sur la réalité des coûts du nucléaire actuel. Une mission à ce sujet a d’ailleurs été lancée auprès de la Commission de régulation de l’énergie (CRE), indique le ministère de la transition écologique et solidaire.

« EDF producteur », « EDF fournisseur »

Mais il y a un hic : un tel schéma serait immédiatement perçu comme une distorsion de concurrence par la Commission européenne. Pour convaincre Bruxelles, le gouvernement envisage donc de couper un bras à EDF. Le groupe est aujourd’hui à la fois le plus gros producteur d’électricité en France et le premier fournisseur aux particuliers. Le nouveau mécanisme propose purement et simplement de séparer les deux. « EDF producteur » vendrait sa production d’électricité à tous les fournisseurs sans distinction, y compris à « EDF fournisseur » qui ne bénéficierait d’aucun traitement de faveur.

« C’est un élément incontournable », détaille Jacques Percebois. « Pour convaincre Bruxelles, il faut faire la démonstration qu’on est prêts à séparer les deux ». « Il va falloir donner des garanties plus explicites de la séparation des genres », euphémise-t-on chez EDF. Cette logique correspond en partie au projet de réorganisation de l’entreprise proposé par le patron d’EDF, à la demande de l’Elysée. Ce plan, dit « Hercule », consiste à séparer les actifs nucléaires des autres activités, notamment la fourniture d’électricité, ce qui suscite la vive opposition des syndicats.

Pour l’heure, ce projet aux contours flous suscite des interrogations : cela peut-il conduire à une privatisation totale ou partielle de cet « EDF fournisseur » ? Cette activité compte aujourd’hui quelque 7 000 salariés et aura bien du mal à rester compétitive face à des concurrents comme Total et Engie. Une question d’autant plus complexe que ce fournisseur est l’entité qui commercialise le « tarif Bleu », fixé par l’État, et qui est aujourd’hui celui payé par près de 80 % des ménages. La négociation avec Bruxelles pourrait d’ailleurs inclure une fin progressive de ces tarifs, auxquels les associations de consommateurs sont très attachées.

Une chose est sûre : les consommateurs peuvent s’attendre à une augmentation continue des prix de l’électricité dans les années à venir. Jusqu’en 2025, le mécanisme de l’Arenh va être maintenu en l’état, ce qui va conduire à une hausse par étapes du prix de l’électricité – l’augmentation des prix de 2,4 %, qui intervient au 1er février, est en partie due à ce dispositif. Ensuite, si le nouveau système voulu par le gouvernement est mis en place, il entraînera logiquement une nouvelle hausse des prix, puisqu’EDF vendra son électricité plus cher à ses concurrents. Le gouvernement s’en défend, et promet que le futur mécanisme protégera les consommateurs des fluctuations du marché.

Par Nabil Wakim, publié le 28 janvier à 03h01, mis à jour à 14h53

Photo en titre : centrale nucléaire EDF de Cruas-Meysse (Ardèche), en novembre 2019. JEFF PACHOUD / AFP

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