NUCLÉAIRE : LE RÉGULATEUR VEUT REMETTRE DE L’ORDRE DANS LES CONTRATS AVEC EDF

Pour mettre fin aux batailles juridiques entre EDF et les fournisseurs d’électricité alternatifs, le régulateur de l’énergie veut faire évoluer les contrats qui régissent l’accès au mécanisme Arenh (Accès régulé à l’électricité nucléaire historique). Les fournisseurs alternatifs appellent à la concertation

Pour mettre fin à la guerre juridique qui oppose EDF et les fournisseurs d’électricité alternatifs depuis le début de la crise sanitaire, Jean-François Carenco, le président de la Commission de régulation de l’énergie (CRE), a dégainé un nouvel argument. « Nous allons essayer de modifier le contrat type d’achat Arenh (Accès régulé à l’électricité nucléaire historique) entre EDF et les fournisseurs. C’est un vieux contrat, il ne marche plus. Cela doit être fait dans les semaines qui viennent, pour être prêt pour le guichet de novembre », a-t-il expliqué devant la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale début juillet.

Concrètement, la CRE doit faire une proposition de « toilettage » de ce contrat qui régit l’accès à l’électricité nucléaire réglementé au gouvernement afin que ce dernier puisse prendre un arrêté pour le faire évoluer. Jean-François Carenco veut en particulier fermer la porte à de nouvelles batailles judiciaires.

« Cas de force majeure »

Ces derniers mois, des fournisseurs d’électricité alternatifs comme Total Direct Energie, Gazel ou encore Alpiq ont obtenu gain de cause devant les tribunaux pour faire reconnaître la crise du coronavirus comme un « cas de force majeure » et ainsi réduire leurs engagements d’achat d’électricité nucléaire, au grand dam d’EDF qui dénonce des effets d’aubaine.

Chez les alternatifs, le projet de Jean-François Carenco fait craindre de nouvelles complications. « Il ne faut pas compliquer davantage l’accès à l’Arenh. Le précédent contrat Arenh avait été établi dans la concertation et c’est essentiel. Cette fois-ci, ça à l’air plutôt mal parti, la CRE ne s’est pas concertée avec nous », pointe Marc Boudier, le président de l’association française indépendante de l’électricité et du gaz (l’Afieg).

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Sur le plan juridique, l’exercice s’annonce aussi complexe. « Pour modifier des contrats en cours, seul le législateur est compétent, sous le contrôle du conseil constitutionnel, et sous réserve d’un motif d’intérêt général suffisant », rappelle Fabrice Cassin, avocat associé chez LPA-CGR. Autrement dit, pour modifier les contrats qui lient EDF à Gazel ou Alpiq, par exemple, l’exécutif devrait faire voter une loi ou légiférer par ordonnance.

L’autre solution vers laquelle semble s’orienter la CRE consisterait à modifier les seuls nouveaux contrats noués entre les fournisseurs alternatifs et EDF. Plus simple, cette solution limiterait toutefois la portée de la réforme.

EDF rouvre le robinet de l’électricité nucléaire pour Total Direct Energie

Dernier épisode dans la bataille qui oppose les deux géants français de l’énergie. En dépit de sa volonté de couper l’accès à Total Direct Energie au guichet d’électricité nucléaire régulé (Arenh) pour 2020, EDF a dû, selon nos informations, rouvrir le robinet. EDF avait fait valoir que cette mesure se justifiait par la durée de la crise sanitaire : « en cas de suspension des contrats pour une période supérieure à deux mois, le contrat Arenh peut être suspendu ». Mais le tribunal de commerce en a décidé autrement. Début juillet, il a estimé que la lettre de résiliation adressée par EDF à Total Direct Energie ne « répond pas aux critères de validité contractuels et qu’elle doit être considérée comme dépourvue de tout effet ».

Par Sharon Wajsbrot, publié le 15 juil. 2020 à 11h30

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