POLYNÉSIE : TIMIDE AMÉLIORATION POUR LES INDEMNISATIONS DU NUCLÉAIRE

Tahiti, le 18 novembre 2020 – Une décision récente du Conseil d’État accroit la charge de la preuve imposée au Comité d’indemnisation des victimes du nucléaire pour renverser la présomption de causalité acquise aux demandeurs d’indemnisation sous l’égide de la loi Morin.

Une décision rendue par le Conseil d’État le 6 novembre dernier, et qui fait aujourd’hui jurisprudence, introduit un principe de « circonstance exceptionnelle » pouvant donner lieu à une indemnisation dans le cas où les mesures dosimétriques justifient un rejet de la demande par le Comité d’indemnisation des victimes du nucléaire (Civen). 

Jusqu’à l’essai aérien du 25 juillet 1974, dernier en date en Polynésie française, pour les plaignants qui ont été employés sur les bases de Moruroa et Fangataufa, l’indemnisation est aujourd’hui systématiquement reconnue comme un droit par la justice, malgré les restrictions imposées par l’amendement Tetuanui. Pour les autres zones de Polynésie française, le problème reste entier et il demeure sur les sites d’expérimentation pour la période postérieure aux essais nucléaires atmosphériques. 

Le Comité d’indemnisation des essais nucléaires (Civen) utilise les données du Commissariat à l’énergie atomique et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) pour estimer l’exposition des demandeurs d’indemnisation sous l’égide de la loi Morin. L’amendement Tetuanui du 28 décembre 2018 stipule que si ces malades remplissent les conditions de lieu, de date et de maladie, c’est-à-dire s’ils ont résidé en Polynésie entre 1966 et 1998 et sont atteints d’une des maladies reconnues comme potentiellement radio-induites, une présomption de causalité leur est acquise, entre l’exposition aux rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français et la survenance de la maladie. À moins que l’administration n’établisse que la dose annuelle de rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français reçue par l’intéressé a été inférieure à la limite annuelle de 1 millisievert (mSv). Il se trouve justement qu’à l’exception de Moruroa et Fangataufa, avant 1974, ces données dosimétriques de références portent toutes sur des endroits du territoire où les habitants ont été exposés à des doses annuelles inférieures à 1 mSv.

Le Conseil d’État ne se positionne pas sur cet usage. « D’un côté, l’arrêt reconnait que le Civen n’apporte pas suffisamment de preuves, de l’autre il semble hésiter à ouvrir la boîte de Pandore« , estime un spécialiste de la question des indemnisations. « Mais il faut reconnaître que c’est un arrêt qui va dans le sens d’une meilleure indemnisation en introduisant la notion de circonstance capable de renverser la charge de la preuve. » En l’occurrence, il s’agit pour l’arrêt rendu le 6 novembre par le Conseil d’État d’un cyclone survenu en 1981 et de rejets accidentels de gaz à Moruroa en 1983 et 1984.

Rédigé par Jean-Pierre Viatge, publié le mercredi 18 novembre 2020 à 18h00

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