CONTOURNANT LES CODES DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DE L’ENVIRONNEMENT, LE GOUVERNEMENT ET L’ASN DÉCIDENT D’ALLÉGER LE CONTRÔLE SUR LES ACTIVITÉS NUCLÉAIRES

Il y a quelques jours encore les activités nucléaires et les installations étaient soumises à deux régimes dit de déclaration et d’autorisation. C’en est fini, un  arrêté gouvernemental du 4 mars 2021 vient d’alléger le peu de contraintes sur l’utilisation et le transport des sources radioactives (rayonnements ionisants) industrielle, vétérinaire ou de recherche en créant la catégorie dite « d’enregistrement« . C’est ce que proposait l’ASN dans une décision du 4 février 2021 afin de faciliter le business du nucléaire selon les vœux du lobby européen du nucléaire Euratom. L’arrêté doit entrer en vigueur dès le début de l’été le 1er juillet 2021.

C’est banquet et table ouverte pour le lobby nucléaire ! Une fois encore, main dans la main, le gouvernement en place, l’ASN et le lobby nucléaire organisent et légalisent leurs petites combines. En toute opacité et sans consultation de la population comme il se doit. C’est la politique du fait accompli, soumettez-vous les moutons et taisez-vous.

Ce 24 mars le journal officiel publie un arrêté gouvernemental (1) pris le 4 mars allégeant les obligations faites aux opérateurs du nucléaire et aux utilisateurs de sources radioactives à des fins industrielles, vétérinaires ou de recherche (2). Désormais plus d’obligations de déclaration et de demandes d’autorisation pour un paquet d’utilisations et de détentions de matière radioactive qui jusque-là nécessitaient autorisation. Foin du code de la santé publique et de celui de l’environnement déjà guère protecteur.

Durée de dix ans ou mieux encore : illimitée

Ainsi pourront bénéficier du régime d’enregistrement pendant 10 ans sans plus de contrôle (article R. 1333-117 du code la santé publique) : les activités nucléaires utilisant des sources radioactives non scellées, les sources radioactives scellées et appareils en contenant et les appareils électriques émettant des rayonnements X si ils ne sont pas exclusivement détenus ou utilisés au sein d’un même site d’un même établissement (sources mobiles), les paratonnerres radioactifs, les détecteurs de fumée à chambre d’ionisation. Mettre sur le même pied les vieux paratonnerres radioactifs et les camions mobiles de radiographie du travail : il faut oser.

Plus de largesse encore et pour une durée désormais illimitée : pour les activités nucléaires utilisant des sources radioactives scellées et appareils en contenant lorsqu’ils sont détenus ou utilisés au sein d’un même site d’un même établissement. On est chez nous on fait ce qu’on veut. Idem pour les appareils électriques émettant des rayonnements X. L’obligation d’enregistrement contraignante prévue à l’article R. 1333-117 du code de la santé publique est levée par principe. On pourra éventuellement, si les vents le permettent ainsi que l’âge du capitaine tout comme les pousses de bourgeons printaniers et de manière motivée s’il vous plait fixer une date limite de validité. Bien sûr ce ne sera pas automatique et il faudra remuer ciel et terre pour que l’autorité veuille bien se pencher sur l’étude d’une requête présentée peut-être par un citoyen averti (mais ça, ce n’est pas précisé par l’arrêté).

Désormais les activités nucléaires relèvent donc de trois régimes administratifs distincts : déclaration, enregistrement, autorisation. Le nouveau régime intermédiaire d’enregistrement couvrent les activités nucléaires qui bien que présentant donc des risques ou inconvénients graves pour la santé, la salubrité ou la sécurité publique, ainsi que pour l’environnement … peuvent être validés sans contrôle par le respect de simples prescriptions générales de la part de l’utilisateur. Donc sans dépôt d’un dossier spécifique d’homologation à présenter à l’autorité ni soumission à enquête publique. La voie royale à la dissémination et à l’augmentation des problèmes sanitaires et environnementaux.

Sournois et dominant

C’est la suite logique et l’illustration de la stratégie de dissimulation par touches successives des objectifs du lobby nucléaire. L’article L. 1333-8 du code de la santé publique a été instauré par une ordonnance du 10 février 2016, elle transposait en droit national une directive Euratom antérieure « normes de base » du 5 décembre 2016. Vous n’en aviez pas entendu parler aux infos : c’est normal car la structure nucléariste européenne coordonne les exigences du lobby nucléaire loin des regards gênants. Ces dispositions législatives ont été précisées ensuite par un décret gouvernemental d’application un an et demi plus tard le 4 juin 2018. Décret portant une série de dispositions concernant le nucléaire introduites dans le code de la santé publique par de nouveaux articles (R. 1333-113 à R. 1333-117).

L’ASN (Autorité de Sûreté Nucléaire qui n’est pas comme les médias institutionnels veulent le faire croire le « gendarme du nucléaire« ) a été chargée d’orchestrer la partition selon les vœux des maîtres de la destruction atomique. Et pour rendre encore plus opaque les petits arrangements entre ami-es et la politique du fait accompli sans que le public ne puisse intervenir : le contenu et la procédure d’enregistrement initial, de renouvellement et de modification se feront via un portail de téléservices mis à disposition des entreprises. Plus de papiers gênants qui pourraient tomber sous l’œil d’un citoyen.

Et cerise sur le gâteau pour les activités nucléaires déjà autorisées : sans modification, les autorisations déjà délivrées tiennent lieu d’enregistrement.  Ainsi en bénéficie l’ensemble des activités de signalisation des sources radioactives, de l’acquisition et du prêt de sources radioactives, des installations et des maintenances des appareils radioactif, du chargement et du déchargement des sources radioactives, des appareils défectueux et appareils électriques émettant des rayonnements X, des sources radioactives scellées et non scellées, des paratonnerres radioactifs.

Et pour mettre totalement à l’aise les adeptes du nucléaire l’Article R1333-115 leur précise que la décision de requalification de leur demande d’enregistrement en demande d’autorisation (3)  peut intervenir dans un délai de quatre mois à compter de la date de réception de la demande d’enregistrement mais que (Article R1333-116) l’absence de réponse dans un délai de six mois vaut enregistrement de l’activité nucléaire.  Et pour les plus craintifs l’Article R1333-117 vise à les rassurer : si la décision d’enregistrement intègre de la part de l’entreprise nucléaire des demandes d’aménagements, l’Autorité de sûreté nucléaire lui accorde un délai pour présenter ses observations et argumentation. C’est mieux qu’au baccalauréat ou à l’entretien d’embauche. Champagne!

Ne riez pas, ce fatras d’ignominies est signé par la ministre de la transition écologique et le ministre des solidarités et de la santé qui indiquent que, attention,  « leur non-respect peut être sanctionné ».

NOTES :

(1)  Arrêté du 4 mars 2021 portant homologation de la décision n° 2021-DC-0703 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 4 février 2021 établissant la liste des activités nucléaires mettant en œuvre des sources de rayonnements ionisants à des fins industrielle, vétérinaire ou de recherche (hors recherche impliquant la personne humaine) soumises au régime d’enregistrement, et les prescriptions applicables à ces activités Texte du 04/03/2021, paru au Journal Officiel le 24/03/2021. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043279850

(2) à l’exclusion des accélérateurs de particules

(3) prévue au IV de l’article L. 1333-8

Partagez !

Par admin, publié le samedi 27 mars 2021 à 12h14

Photo en titre : sources-radioactives-diverses.jpg, mar. 2021

http://coordination-antinucleaire-sudest.net/2012/index.php?post/2021/03/27/Encore-moins-de-contr%C3%B4le-et-de-contrainte-pour-le-lobby-nucl%C3%A9aire-selon-une-nouvelle-r%C3%A8glementation-gouvernementale