PRIX DE L’ÉLECTRICITÉ : L’OUVERTURE DU MARCHÉ À LA CONCURRENCE POUR FAIRE BAISSER LES TARIFS EST-ELLE UN ÉCHEC ?

L’arrivée de nouveaux acteurs privés pour concurrencer EDF, encadrée par une loi depuis plus de dix ans, avait pour but d’offrir des prix compétitifs aux consommateurs. Mais le dispositif montre aujourd’hui ses limites.

Coup de chaud sur les prix de l’électricité. Au mois de juillet, le prix du kilowattheure a grimpé de 20%, selon l’indice des prix publié par le site de comparaison d’offres en énergie Selectra. Pour la moyenne des 10% des offres les plus chères, notamment chez les distributeurs privés concurrents d’EDF, l’augmentation sur un mois est même vertigineuse (29,44 centimes d’euro le 1er juillet contre 45,46 centimes le 1er août, soit +54%).

Cette explosion des tarifs a fait bondir Fabien Gay, sénateur PCF de Seine-Saint-Denis. Sur Twitter, l’élu communiste a fustigé, jeudi 18 août, « la libéralisation du secteur de l’énergie [qui] devait faire baisser les prix ». Alors, Fabien Gay a-t-il raison de considérer que l’ouverture du marché de l’énergie à la concurrence a été un échec ?

Dans un échange avec Agnès Pannier-Runacher, ministre de la Transition énergétique, le sénateur a précisé l’objet de sa critique : l’Accès régulé à l’énergie nucléaire historique (Arenh), le dispositif qui a pérennisé l’ouverture d’EDF à la concurrence. Pour comprendre ce système, il faut revenir en 2010, lorsque la loi Nome (Nouvelle organisation du marché de l’électricité), qui encadre l’Arenh, a été mise en place.

L’Arenh pour permettre à de nouveaux acteurs d’émerger

En application d’une directive européenne imposant de mettre en œuvre dans l’Hexagone une concurrence réelle et équitable entre les fournisseurs d’électricité, la loi Nome a entrepris il y a douze ans de remettre en cause la position dominante d’EDF sur le marché de l’énergie.

Bien que la libéralisation du secteur ait commencé dès 1999, l’opérateur public dispose encore en 2010 d’un avantage historique sur tous ses concurrents potentiels : « Un parc nucléaire largement amorti, c’est-à-dire payé par les Français depuis les années 1970″, explique à franceinfo l’économiste Jacques Percebois, spécialiste de l’énergie. « Les concurrents d’EDF ne pouvaient pas rivaliser car ils vendaient de l’électricité produite à partir du pétrole ou du gaz. Or, l’électricité issue des énergies fossiles était plus chère que l’électricité nucléaire », résume le directeur du Centre de recherche en économie et droit de l’énergie (Creden).

Pour contrebalancer cet avantage, la loi Nome a instauré le dispositif de l’Arenh, qui oblige EDF à vendre à prix coûtant à ses concurrents un quart de sa production (soit près de 100 térawattheure). Le fournisseur d’énergie historique est ainsi contraint de céder une grosse quantité de son électricité nucléaire à la concurrence à un tarif régulé s’élevant depuis le 11 mars à 46,20 euros par mégawattheure, un prix cassé par rapport au marché, où le mégawattheure s’échangeait le 22 août à plus de… 600 euros.

En contrepartie de ce prix subventionné, les opérateurs concurrents se sont engagés à répercuter dans leurs tarifs au consommateur le rabais accordé. Avec pour objectif, selon un communiqué du Conseil des ministres publié en 2010« que tout fournisseur soit à même de proposer un prix compétitif à ses clients ».

Mais pour Fabien Gay, les opérateurs ne « jouent pas le jeu » et ne « répercutent » pas la réduction tarifaire que leur procure l’Arenh. Le sénateur déplore par exemple avoir reçu plusieurs signalements contre Ohm Énergie, un distributeur privé qui « augmentera [le prix] de ses abonnements de 60% en septembre« , selon lui. La loi pour le pouvoir d’achat votée en juillet a pourtant encore amélioré les conditions offertes au secteur privé en portant le volume d’Arenh de 100 à 120 térawattheure. 

« Les prix s’envolent depuis août 2021 »

Contacté par franceinfo, le cabinet d’Agnès Pannier-Runacher ne constate pas, pour le moment, de manquements importants sur l’Arenh. Selon « la Commission de régulation de l’énergie (CRE) », l’agence chargée de surveiller le marché des fournisseurs d’énergie, « la très grande majorité des consommateurs sont protégés, les fournisseurs ayant bien répercuté le bouclier tarifaire et la mise à disposition de volumes supplémentaires d’Arenh en 2022 ». Le ministère de la Transition énergétique précise cependant que « la ministre a demandé à la CRE d’examiner les cas relayés sur les réseaux sociaux (pour) s’assurer du respect des règles du jeu.« 

De son côté, François Joubert, directeur général de Ohm Énergie, se défend auprès de franceinfo de toute « arnaque » mais confirme bien une « augmentation de prix élevée, de l’ordre de 60% ». Le patron de ce fournisseur d’électricité justifie cette hausse par des « conditions de marché » jamais vues depuis « trente ans », avec un prix du mégawattheure atteignant les « 1 000 euros pour cet hiver » (dans son dernier rapport publié en juillet, la CRE déclare un prix du mégawattheure à 918 euros pour le premier trimestre 2023).

« À partir d’août 2021, les prix se sont envolés », confirme Jacques Percebois, en raison de « la reprise économique en Chine et dans le monde » qui entraîne une « forte demande d’électricité ». Sans compter que « le nucléaire n’est pas au rendez-vous » avec « la moitié des centrales à l’arrêt » en France, notamment en raison de problèmes d’entretien.  À cela, il faut ajouter la guerre en Ukraine qui fait craindre un risque de pénurie sur le gaz, utilisé pour la production des centrales électriques thermiques.

« Les distributeurs n’ont pas joué le jeu »

Or, le dispositif de l’Arenh n’a pas vocation à protéger entièrement les fournisseurs privés des fluctuations des prix sur le marché de l’énergie. La demande d’Arenh des opérateurs, environ 160 térawattheure, est en effet supérieure au plafond légal fixé par les pouvoirs publics (120 térawattheure). De fait, l’Arenh, avec son tarif réduit, ne couvre que « 50% de la consommation » des clients des fournisseurs privés, explique Jacques Percebois. Ce qui oblige donc ces opérateurs à se fournir pour moitié sur le marché de gros, où les prix ont explosé. Mais si l’inflation actuelle est en grande partie causée par les conditions de marché, il apparaît également que l’Arenh n’a pas fonctionné comme prévu à cause de certains effets « pervers », selon l’économiste.

En 2011, l’objectif affiché par les pouvoirs publics est non seulement de favoriser l’émergence de fournisseurs alternatifs à EDF, mais aussi de les encourager à devenir des producteurs d’énergie, en investissant notamment dans de nouvelles centrales ou d’autres moyens de production d’électricité. Mais, pour la plupart, « les distributeurs n’ont pas joué le jeu. À part Engie et Total Énergie, les opérateurs privés n’ont pas augmenté leur capacité de production », déplore Jacques Percebois.

Ce manque d’investissements explique « qu’aujourd’hui, nous soyons en sous-capacité« , estime l’économiste. « On voit bien que les concurrents [d’EDF] sont simplement des traders qui achètent et vendent leur électricité sans installer de la puissance de production qui aurait fait d’eux de vrais acteurs du marché », commente de son côté Alain André, secrétaire général de FO Énergie et mine. 

Une addition à plus de 8 milliards pour EDF

Autre effet néfaste : l’augmentation du volume d’Arenh de 100 à 120 térawattheure, confirmée lors du vote de la loi pour le pouvoir d’achat en juillet, va coûter très cher à EDF. Le fournisseur public doit désormais acheter, sur le marché, les 20 térawattheure supplémentaires demandés, à un prix de 257 euros le mégawattheure. Pour ensuite être obligé de les revendre à ses concurrents au tarif régulé de 46,20 euros. Pour couvrir ses pertes, EDF réclame à l’État une indemnisation s’élevant à 8,34 milliards d’euros, selon un communiqué publié le 9 août. Une situation « folle » qui fait de l’Arenh un système « complétement abscons« , juge Fabien Gay.

Le ministère de la Transition énergétique estime cependant que l’augmentation du volume d’Arenh a « permis de limiter la quantité d’énergie achetée par les fournisseurs alternatifs sur les marchés et ainsi de réduire la hausse répercutée sur les factures d’électricité de leurs clients ». Reste qu’en ne développant pas leurs propres capacités de production, les concurrents d’EDF, qui sont en quelque sorte subventionnés par le fournisseur historique français, contribuent à la pénurie actuelle d’électricité et donc à l’inflation des prix.

« Quand vous revendez deux fois le même produit par des intermédiaires, vous avez [mécaniquement] une augmentation des prix », rappelle Erwann Tison, économiste libéral à l’Institut Sapiens, qui s’interroge, comme d’autres, sur le bien-fondé de l’ouverture de ce marché à la concurrence.

Par franceinfo France Télévisions, publié le 24/08/2022 à 06h56, mis à jour le 24/08/2022 à 07h05

Photo en titre : La centrale nucléaire de Golfech, dans le Tarn-et-Garonne, le 21 juillet 2022. (JEAN-MARC BARRERE / HANS LUCAS / AFP)

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NDLR : La création de l’Arenh a été imposée par l’union Européenne au nom de la sacro-sainte « concurrence libre et non faussée », un des dogmes fondateur du libéralisme économique.