Le Conseil d’État a examiné mercredi des recours contre la décision du gouvernement en 2022 de forcer EDF à vendre davantage d’électricité bon marché à ses concurrents pour contenir la facture d’électricité des Français, sur fond de flambée des coûts de l’énergie liée à la reprise économique et à la guerre en Ukraine.
La rapporteure publique a préconisé le « rejet de l’ensemble des requêtes », estimant que les arguments des différents requérants n’étaient pas fondés.
La haute juridiction administrative avait été saisie par EDF, les syndicats de l’énergie, des administrateurs salariés de l’énergéticien, des actionnaires salariés et retraités et un fournisseur d’énergie alternatif. Tous demandent l’annulation du décret pris le 11 mars 2022 par le gouvernement prévoyant le relèvement du plafond de l’Arenh (« Accès régulé à l’électricité nucléaire historique »), un mécanisme qui permet aux concurrents d’EDF d’acheter une partie de sa production d’électricité à prix fixe et bon marché.
Cette demande avait déjà fait l’objet d’un recours en référé des fédérations syndicales, retoqué début mai par le Conseil d’État.
Les requérants ont notamment critiqué cette mesure sur le terrain du droit de l’Union européenne, la qualifiant d’aide d’État et estimant qu’elle aurait dû être notifiée à l’Europe.
« Ce qui est contesté ici, c’est la base légale qui sous-tend ce dispositif », a déclaré lors de l’audience le représentant d’EDF, rappelant son coût de quelque 8 milliards d’euros pour EDF, dont les finances étaient déjà dans le rouge, la faute notamment à une production nucléaire historiquement basse en raison de l’indisponibilité d’une grande partie de son parc.
Alors que l’Arenh prévoit la vente par EDF d’une partie de l’électricité qu’il produit avec ses centrales nucléaires, le relèvement de son plafond par l’État de 100 à 120 TWh a « conduit à obliger EDF à céder de l’énergie qu’il n’a pas, énergie qu’elle doit donc acheter au fournisseur alternatif qu’est le marché pour ensuite revendre à perte », a dénoncé son avocat.
« Il s’agit de prendre EDF non plus comme un producteur d’électricité mais comme un opérateur économique », a-t-il poursuivi, concluant: « à partir du moment où il s’agit d’un mécanisme d’achat et de revente, il s’agit assurément d’autre chose et donc puisqu’il s’agit au bout du compte de financer une subvention du consommateur final, il s’agit d’une aide nouvelle qui doit être notifiée et acceptée par la Commission européenne ».
La décision a été mise en délibéré et devrait être rendue publique d’ici quelques semaines. Les conclusions du rapporteur public sont généralement suivies.
Par AFP, publié par Le Monde de l’Énergie le 19.01.2023
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