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NUCLÉAIRE : LES INFRACTIONS AUX RÈGLES APPLICABLES AUX INB PEUVENT ÊTRE PROUVÉES PAR TOUS MOYENS

Par une décision rendue le 24 septembre, la chambre criminelle de la Cour de cassation juge que les infractions au code de l’environnement, y compris aux règles particulières portant sur les installations nucléaires de base (INB), peuvent être prouvées par tous moyens. Elle valide une décision de la Cour d’appel d’Orléans qui avait jugé que …

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