Tag: tous moyens

Oct 04

CONTRAVENTIONS EN MATIÈRE NUCLÉAIRE : D’INTÉRESSANTES PRÉCISIONS

L’intérêt majeur de cet arrêt est de souligner que les infractions, correctionnelles ou de police, au code de l’environnement, auquel ne font pas exception les règles particulières applicables aux installations nucléaires, peuvent être prouvées par tous moyens. Suite à plusieurs visites d’un réacteur de la centrale nucléaire de Chinon entre le 1er juin et le …

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Sep 27

NUCLÉAIRE : LES INFRACTIONS AUX RÈGLES APPLICABLES AUX INB PEUVENT ÊTRE PROUVÉES PAR TOUS MOYENS

Par une décision rendue le 24 septembre, la chambre criminelle de la Cour de cassation juge que les infractions au code de l’environnement, y compris aux règles particulières portant sur les installations nucléaires de base (INB), peuvent être prouvées par tous moyens. Elle valide une décision de la Cour d’appel d’Orléans qui avait jugé que …

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