DÉMANTÈLEMENT D’EDF : LES CINQ SUJETS QUI FÂCHENT

Le gouvernement serait sur le point d’arriver à un accord avec la Commission européenne sur sa grande réforme d’EDF, et aimerait dans la foulée la faire voter au Parlement. Mais il risque de se retrouver dans une position très inconfortable car son projet de scission du groupe est difficilement défendable. Détails des sujets qui vont faire débat dans les semaines à venir.

L’Élysée aurait certainement préféré que sa réforme d’EDF, initialement nommée « Hercule » et imaginée il y a plus de deux ans, passe comme une lettre à la poste. Son objet : scinder le groupe EDF, qui croule sous plus de 40 milliards d’euros de dette, en plusieurs entités. D’une part les centrales nucléaires et thermiques ainsi que les réseaux de transport (RTE) dans une structure détenue à 100% par l’État, et qui contrôlerait aussi les barrages hydroélectriques via une quasi-régie. Et d’autre part les autres énergies renouvelables (solaire, éolienne…) et les réseaux de distribution (Enedis) dans une filiale partiellement privatisée. Après d’âpres négociations, le gouvernement se serait récemment entendu, d’après le Figaro, sur les grands principes de cette réforme avec la Commission européenne, et aimerait présenter un projet de loi en Conseil des ministres avant l’été.

Hélas pour Emmanuel Macron, l’incompréhension générale face au démantèlement – un terme que réfute le gouvernement – de ce fleuron industriel français du XXème siècle pourrait faire tanguer ses velléités réformatrices. « Cette réforme est probablement la plus mauvaise réponse qui pouvait être donnée aux problèmes d’EDF », fustige un ancien cadre dirigeant. « Ceux qui l’ont conçu n’ont rien compris à ce qui fait la dynamique de l’entreprise EDF », ajoute-t-il. Au Parlement, il n’est pas à exclure qu’un référendum d’initiative partagée soit envisagé, comme pour la privatisation d’ADP. Focus sur les cinq sujets qui fâchent.

Les énergies renouvelables et Enedis privatisées

Pour satisfaire la Commission, l’Élysée a donc imaginé une réforme de la structure capitalistique du groupe EDF. Le bât blesse principalement sur le sort réservé aux énergies renouvelables (ENR) et à la distribution d’électricité (Enedis), logées dans une filiale « verte » dont environ 30 % du capital serait mis en bourse.(NDLR : 30 % dans un premier temps et ensuite… ?) Lorsqu’ils ont appris la nouvelle, le sang des syndicalistes d’EDF n’a fait qu’un tour : Enedis considérée comme la pépite du groupe et les ENR, un secteur économique d’avenir, seraient donc isolées et livrées aux marchés financiers. Comprendre : le coûteux vieux nucléaire au secteur public, et les activités les plus juteuses aux investisseurs privés !

Pis, lors d’une audition menée par les syndicats d’EDF, les représentants de la Commission européenne ont été clairs : « Bruxelles est complètement agnostique sur le sujet de la propriété publique ou privée des entreprises », rapporte Anne Debrégeas, ingénieure chercheuse à EDF R&D et membre du syndicat Sud Énergie. « Donc les règles européennes n’obligent en rien à l’ouverture du capital d’EDF Vert. Et surtout rien n’oblige à la privatisation partielle d’Enedis », s’indigne-t-elle.

Par ailleurs, « on ne gagne rien à éclater l’entreprise », peste l’ancien cadre dirigeant cité ci-dessus. Selon lui, en scindant en plusieurs entités, on oublie ce qui a fait le succès de la grande entreprise intégrée EDF : la maîtrise de la chaîne de production d’électricité de l’amont à l’aval. En séparant, on crée de nouvelles lourdeurs, une contractualisation constante des échanges entre entités à tous les échelons de la chaîne. Et donc in fine un renchérissement du coût de l’électricité pour le consommateur.

Hausse de la facture à prévoir

Un renchérissement de la facture d’autant plus prévisible car « le citoyen n’aura pas la main sur le pan de la production d’électricité verte et paiera beaucoup plus cher pour rémunérer les actionnaires », déplore Anne Debrégeas. En effet, dans le secteur de l’énergie électrique, « essentiellement composé d’investissements à long terme, l’impact de la rémunération du capital sur le coût global du mégawatt/heure produit est déterminant. Pour le nucléaire comme pour les énergies renouvelables, des simulations faites à partir de données publiques sur les coûts montrent qu’une augmentation du taux de rémunération des investissements de 2 %, comme le demande le secteur public, à 9 %, comme le demande le privé, conduit approximativement à doubler le coût total de l’électricité produite ! », alerte la syndicaliste.

L’association de consommateur CLCV abonde son constat dans un rapport de mars 2021 : « À aucun moment la libéralisation du secteur de l’électricité ne produit ce que l’on a pu constater dans nombre des marchés qui ont été ouverts à la concurrence (télécoms, transport aérien, taxi, assurance emprunteur, etc.) à savoir une rupture plus ou moins forte du modèle tarifaire ». Un état de fait contre lequel le gouvernement aura certainement du mal à manœuvrer durant les discussions parlementaires.

Autrement dit, avec Hercule, l’État français s’ôte d’un côté la possibilité de mettre en œuvre la planification écologique grâce à un opérateur public de premier plan. Et de l’autre, il prend le risque que le marché dicte sa loi sur le terrain des énergies vertes en en tirant des revenus juteux… au détriment du consommateur.

Un point positif sur l’Arenh…

Autre sujet dans le viseur des détracteurs du projet du gouvernement : les conséquences de la réforme du mécanisme de l’« accès régulé à l’électricité nucléaire historique » (Arenh). Certes, personne, pas même le gouvernement, ne défend l’Arenh : ce dispositif impose à EDF de vendre un quart de sa production nucléaire à des fournisseurs concurrents, principalement Total et Engie, au prix de 42 euros le mégawattheure, soit en dessous du coût de revient du nucléaire en France. (NDLR : tien, je croyais que grâce au nucléaire, la France avait le prix de revient le moins cher d’Europe… enfin, c’est ce que certains pronucléaires prétendent ! Et ce prix de 42 Euros, ils l’avaient bien accepté ! Alors, incompétence prévisionnelle ou sous-estimation du vrai coût du nucléaire ?)

En fait, avec l’Arenh, EDF est perdant à tous les coups : lorsque le prix de marché de l’électricité en Bourse est très bas, c’est-à-dire inférieur à celui du nucléaire produit par EDF, ses concurrents Total et Engie partent s’approvisionner à moindre coût. Et EDF se retrouve lésée. Et lorsque les marchés de l’électricité s’emballent, le nucléaire est là pour assurer une rente solide aux concurrents d’EDF, sans que ce dernier ne puisse gagner de l’argent. Bref, un non-sens économique pour l’entreprise publique.

Pour remédier à cela, l’État français a donc demandé deux choses à la Commission européenne : d’abord de pouvoir relever le tarif administré à 49 euros le mégawattheure, afin qu’Edf se redonne de l’air financièrement – l’enjeu est de plusieurs milliards d’euros par an. Et ensuite d’en finir avec ce mécanisme pervers asymétrique où EDF subit l’évolution du prix de marché. « La production nucléaire ne serait plus soumise aux fluctuations des prix de marché », se félicitait ainsi le gouvernement dans un document présentant leur projet et envoyé aux syndicats il y a deux semaines.

… mais qui donne le pouvoir à Bruxelles

Mais la France met ici le doigt dans un engrenage pervers. En effet, le nouveau mécanisme qui va remplacer l’Arenh est une dérogation évidente au sacro-saint principe de libre concurrence européenne inscrit dans les traités : on favorise une entreprise publique sur un marché concurrentiel. Ainsi, « étant seule compétente pour gérer les dérogations, l’Autorité de Concurrence de Bruxelles a pris la direction des opérations. Et les décisions ne se prennent plus à Paris », déplore un autre ancien cadre dirigeant d’EDF, fin connaisseur des discussions européennes. La Commission a ainsi demandé des contreparties. Notamment qu’EDF « vende son courant nucléaire dans les mêmes conditions à tout acheteur européen », ajoute-t-il.

Fini, donc, la préférence française qui existe de fait aujourd’hui. Un risque qui inquiétait les syndicats en mars : « il semble être envisagé que le dispositif ne profite pas seulement aux revendeurs d’électricité en France, mais dans toute l’Europe ». Et de questionner : « la production française financée par les Français, compétitive, fiable, pilotable et bas carbone aurait-elle ainsi vocation à favoriser l’ensemble du marché européen qui a su démontrer ses propres incohérences et sur lequel certains acteurs veulent la fin du nucléaire français ? ».

Par ricochet, les entreprises françaises les plus consommatrices de courant, et qui bénéficient de l’avantage compétitif de l’électricité nucléaire à bas coût, pourraient aussi être défavorisées par la réforme. « Toutes les comparaisons entre la France et l’Allemagne confirment que les grandes entreprises françaises paient une facture d’électricité systématiquement inférieure à celle de leurs concurrents allemands », rappelle un fin connaisseur du sujet.

Pourquoi poursuivre le développement à l’international ?

À la décharge de Bruxelles, EDF nourrit de nombreuses ambitions sur les marchés internationaux, inscrites dans le plan Cap 2030 de son PDG Jean-Bernard Lévy. Dès lors, pourquoi lui accorder un passe-droit à l’intérieur des frontières françaises ? C’est davantage la politique de développement à l’international d’EDF qu’il faudrait questionner. Une stratégie coupable par le passé « d’investissements hasardeux », peste Anne Debrégeas, qui ont « mis en danger le service public en France, exposant EDF à des risques financiers qui se sont souvent traduits par de lourdes pertes (Argentine, Brésil, États-Unis, etc.) ». Pertes qui sont « l’une des causes des plans d’austérité qui se sont succédé à EDF », ajoute-t-elle.

Au reste, est-ce le rôle d’un opérateur de service public comme d’EDF d’aller par exemple constituer un consortium pour remporter fin 2020 un appel d’offres pour le projet photovoltaïque d’Al Dhafra à Abu Dhabi ? Pendant qu’en France et en Europe, la croissance des énergies renouvelables est encore insuffisante pour atteindre les objectifs climatiques fixés pour 2030…(NDLR : et pourquoi ne pas citer les aventures nucléaires d’EDF à l’export où ses chantiers sont hyper-déficitaires ?)

Quid du nouveau nucléaire?

Enfin, dernier sujet, et non des moindres : l’avenir du nucléaire en France. Les retards et les dérives financières de l’EPR de Flamanville, dont le coût est évalué à 19 milliards d’euros contre 3 milliards initialement, ont refroidi les ardeurs des gouvernements proches de leurs sous. Qu’en sera-t-il de la rénovation des centrales nucléaires, qui coûtera au moins 50 milliards d’euros ? Quid de la construction de six réacteurs EPR2 ? Allons-nous vers une gestion du nucléaire existant jusqu’à extinction ? Les questions ne manquent pas.

Mais pour y répondre, une chose est sûre : le gouvernement ne compte pas sur un retour du monopole public sur l’électricité, demandé notamment par l’association de consommateurs CLCV. Il n’entend pas non plus dépenser à outrance pour EDF, en cette période où la BCE a pourtant ouvert les vannes, ni davantage mobiliser le surplus d’épargne des Français accumulé durant la crise, et qui dort sur leurs comptes en banque. Ce sujet devrait pourtant devenir un thème central de la campagne présidentielle de 2022. L’enjeu est de taille : la défense d’un service public de l’énergie, et la sauvegarde pour les citoyens français du bien commun qu’est l’électricité.

LIRE AUSSI : « Hercule » : EDF démantelé, Bruxelles comblée, les citoyens français lésés

Par Mathias Thépot, publié le 28/04/2021 à 6h00

Photo en titre : Incompréhension générale face à ce démantèlement de fleuron industriel français du XXème siècle.

https://www.marianne.net/economie/economie-francaise/demantelement-dedf-les-cinq-sujets-qui-fachent

NDLR: Un État bien géré doit garder 100% de la maîtrise de sa production d’énergie (ce qui n’est déjà pas le cas avec le nucléaire puisque nous importons l’uranium) mais qui est le cas avec les énergies renouvelables.