Résumé des conclusions de la CRIIRAD
Le délai de consultation a tout d’abord été très court (3 au 28 octobre 2016) pour un document énorme à étudier! Malgré cela la mobilisation a été importante puisque près de 3000 observations ont été envoyées et que des courriers électroniques reprenant nos demandes ont été envoyés à Mme Royal par l’intermédiaire du site Cyberacteurs (environ 2000).
Notre appel concernait surtout l’article 24 du projet d’arrêté : 92% des observations s’y rapportent. Nous demandions la suppression de cet article, c’est-à-dire l’impossibilité d’obtenir une dérogation à l’interdiction du recyclage des déchets radioactifs dans le domaine public.
La réponse du ministère assure que des modifications ont été apportées aux différents textes (PNGMDR et arrêté) pour répondre aux demandes du public.- Le PNGMDR devra préciser que la valorisation éventuelle de matériaux de faible activité doit être envisagée dans le strict respect de la santé des personnes- La nouvelle version du projet d’arrêté ne demandera plus à EDF et Areva de préparer les éléments pour une demande de dérogation et précisera que les éventuelles filières de valorisation des déchets radioactifs de très faible activité doivent prioritairement être recherchées dans la filière nucléaire. Au final, notre message est bien passé mais les réponses des autorités n’apportent pas de véritables garanties : les filières de valorisation ne devront pas être recherchées « exclusivement » dans la filière nucléaire mais « prioritairement ». Or EDF et AREVA ont été très clairs sur ce point : pour lancer les filières de démantèlement, elles veulent la garantie de pouvoir recycler sans restriction les matières très faiblement contaminées dans l’industrie conventionnelle. Les chantiers de démantèlement montent en puissance et les enjeux financiers et économiques sont importants. Les pressions vont donc être très fortes. La consultation publique n’est que le premier épisode d’un bras de fer qui va se poursuivre dans les mois et les années qui viennent.
Les autorités indiquent que l’article R. 1333-4 du code de santé publique (qui prévoit le régime de dérogation) est en cours de révision. La nouvelle version sera un premier test des intentions réelles des autorités. L’année 2017 sera l’occasion de voir comment les choses évoluent. Ce qui est certain, c’est qu’il faut maintenir la pression. En tous cas, les responsables ne pourront pas dire que les citoyens sont en accord avec le recyclage des déchets radioactifs dans le domaine public…au nom de l’économie circulaire !
L’Autorité de Sureté Nucléaire s’est opposée aux seuils de libération génériques, mais il n’est pas sûr qu’elle s’oppose à la délivrance de dérogations et au recyclage des matériaux TFA dans le domaine public. Ses exigences en matière de démantèlement ont été critiquées par les grands acteurs de la filière nucléaire (EDF, AREVA, …) et par l’IRSN. La mobilisation de l’opinion publique permettra peut-être de lui apporter une marge de manœuvre utile.
www.criirad.org
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