Attention : ce document est un exemple il faut que vous le fassiez sur papier libre de façon manuscrite ou dactylographiée avec toutes les étapes que vous jugez nécessaires, ceci est un exemple, ce n’est pas une pétition. Merci.
Je demande de déposer ma plainte auprès de la plainte collective concernant l’affaire de la nouvelle formule du Lévothyrox auprès du cabinet de Maître Bertella Geffroy
Renseignements nécessaires :
Nom
Prénom
Date de naissance
Adresse :
Téléphone fixe et/ou portable
Profession
No de sécurité sociale et adresse de la CPAM
Renseignements médicaux, soit :
Date du début de la prise de Lévothyrox ancien : raisons médicales (facultatif) et existence ou non de symptômes pendant la prise de ce médicament .
S’il y a lieu : date ou début de prise du générique : symptômes ou non
Date de prise du nouveau Lévothyrox : symptômes à préciser ou autres conséquences de santé
État de santé actuel par rapport à l’état de santé antérieur.
Date et conditions de délivrance et de prise éventuelle de L-Thyroxine( ou de l’ancien médicament ) : conséquences sur les symptômes
Renseignements concernant la plainte
Les-plaintes peuvent être manuscrites ou dactylographiées, signées et envoyées (avec signature), avec tous documents utiles par mail, ou par poste à l’adresse suivante : cabinet d’avocats Bertella-Geffroy , 36 rue Salvador Allende à Nanterre
Les plaintes seront individuelles en raison du secret médical et jointes à une plainte générale pour atteinte à l’intégrité d’autrui, tromperie aggravée par une atteinte à la santé, non -assistance à personne en danger et mise en danger de la vie d’autrui. Les plaignants peuvent citer dans leur lettre-plainte les 4 infractions ou faire un choix parmi celles-ci.
Il est nécessaire de joindre photocopie d’une pièce d’identité (passeport ou carte d’identité).
En cas de protection juridique par assurance, nom de celle-ci et numéro d’assurance.
IL est utile de joindre tous documents médicaux notamment les ordonnances en particulier récentes concernant ce médicament et tous autres documents en possession du plaignant ayant trait aux conséquences sur sa santé des médicaments cités.
Les frais de constitution du dossier de plainte sont de 20 € et sont gratuits pour les personnes qui pourraient bénéficier de l’aide juridictionnelle (de 1000 € à 1500 € de revenus par mois environ pour une famille).
Adresse :
Cabinet d’avocat Bertella-Geffroy ,
36 rue Salvador Allende
Nanterre 92000
Mail :
Faites un copié collé on va essayer d’avoir un lien pour télécharger
http://www.asso-malades-thyroide.fr/wordpress/index.php/2017/09/11/voici-la-plainte-collective-pour-ceux-qui-veulent-la-porter/
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