Le texte de Bruno Le Maire menace l’édifice d’indemnisation des victimes.
La commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires est menacée, à en croire le journal Le Canard Enchaîné. L’hebdomadaire publiait hier un article sur les économies que le gouvernement souhaiterait réaliser en fermant plusieurs commissions dans le cadre de son projet de loi de simplification de l’action publique. Lors du 4ème comité interministériel de la transformation publique (CITP) du 15 novembre 2019, le gouvernement s’est engagé à supprimer 86 commissions consultatives d’ici juin 2020. La réduction du nombre de commissions consultatives vise notamment à privilégier de nouveaux modes de consultations, permettant aux citoyens de participer à la décision publique.
En effet, dans son article 13, le projet de loi soutenu par Bruno Le Maire prévoit tout simplement l’abrogation de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Pour l’heure, on ne sait pas si cette abrogation est synonyme de rapprochement vers une autre commission, comme c’est le cas par exemple du Conseil supérieur de l’égalité professionnelle et du Haut Conseil à l’égalité (HCE).
Au Sénat, la commission spéciale dans son rapport enregistré hier a déjà amendé la proposition de loi du gouvernement en supprimant l’article 13, laissant la vie sauve à la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires… Mais pour combien de temps ?
Selon le rapport du Sénat, “le Civen (comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires) n’est pas doté du rôle de proposition aujourd’hui dévolu à la CCSEN, notamment quant à l’évolution de la liste des maladies radio-induites ouvrant droit à réparation. Or, l’état des connaissances scientifiques et médicales pourrait, à l’avenir, justifier une évolution de cette liste et il conviendra alors qu’une instance composée d’experts se penche sur cette question. La commission spéciale a considéré qu’il convenait donc de conserver la CCSEN et a adopté deux amendements COM-113 de la rapporteure et COM-12 de notre collègue Hervé Marseille tendant à supprimer le présent article”.
Reste à savoir si le gouvernement écoutera le Sénat où s’il passera son texte inchangé à l’Assemblée nationale avec le soutien irréfléchi des députés de la majorité LREM. Sans doute un point qui sera discuté entre la Présidence du Pays et le président de la République avant sa venue au fenua en avril.
Publié le 28 Février 2020 à 10h07
Photo en titre : Pour l’heure, la commission spéciale du Sénat s’est opposée à la suppression de l’article de la proposition de loi, mais le gouvernement et l’Assemblée nationale peuvent encore passer outre cette recommandation. (©DR)
https://actu.fr/polynesie-francaise/papeete_98735/peur-sur-suivi-nucleaire_31834077.html
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