Dans une proposition de compromis sur la réforme du marché de l’électricité dévoilée mercredi par Contexte, la présidence espagnole du Conseil de l’Union européenne supprime la possibilité pour la France de réguler les prix de son parc nucléaire. Hier encore, l’Élysée affirmait pourtant que l’Hexagone se rapprochait d’un accord avec l’Allemagne, jusqu’ici fermement opposée à l’idée de laisser son voisin contrôler les tarifs de son électricité, pour ne pas lui conférer un avantage comparatif. Néanmoins, ce coup de théâtre pourrait, paradoxalement, constituer une relativement bonne nouvelle pour l’Hexagone. Explications.
Nouveau rebondissement dans le dossier explosif de la réforme du marché européen de l’électricité. Alors que l’Élysée se disait hier « confiant pour obtenir un accord », persuadé que l’opération séduction d’Emmanuel Macron à Hambourg avait convaincu le chancelier allemand, Olaf Scholz, de laisser la France « contrôler les prix de [son] électricité », le sujet continue de piétiner. Et pour cause, ce mercredi 11 octobre, une nouvelle proposition de compromis du Conseil de l’UE fait encore barrage aux intérêts de l’Hexagone.
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En effet, tandis que le gouvernement tricolore se bat pour pouvoir réguler le parc nucléaire d’EDF après 2025, via l’accès à des contrats à prix fixes garantis par l’État (CfD), le texte rédigé par la présidence espagnole (à la tête du Conseil jusque fin décembre) et dévoilé ce mercredi par Contexte…supprime purement et simplement cette possibilité. Or, c’est bien cette version qui sera présentée aux ambassadeurs des Vingt-Sept le 13 octobre, puis aux ministres de l’Énergie réunis à Luxembourg le 17 octobre.
Concrètement, pour éviter tout avantage comparatif à la France sur les autres pays du Vieux continent, seuls les nouveaux réacteurs, construits trois ans après l’entrée en vigueur de la réforme du marché de l’électricité, auront accès aux prix garantis par les CfD s’ils demandent un soutien public. En d’autres termes, rien dans cette ébauche n’autorise l’Etat à administrer les tarifs issus du parc historique d’EDF. A priori, ceux-ci devraient donc se voir soumis au prix (aujourd’hui exorbitants) du marché, au détriment des consommateurs français, professionnels comme particuliers.
« Nous sommes en train d’évaluer la proposition espagnole en lien avec l’ensemble des affinitaires. Notre objectif constant est de proposer pour l’Europe une réponse à la hauteur des défis de la concurrence internationale comme l’IRA [l’Inflation reduction act américain, ndlr] qui réduise la volatilité des prix de l’électricité et donne un cadre prévisible permettant aux producteurs européens d’investir dans de nouvelles capacités comme aux consommateurs européens d’accéder à une électricité décarbonée compétitive […] C’est à l’aune de ces objectifs que nous examinerons le texte en vue du Conseil », réagit-on au ministère de la Transition énergétique.
Bataille de compétitivité
Interrogé, l’Élysée n’a pas souhaité réagir. Il faut dire qu’hier encore, la présidence de la République se voulait optimiste. « Nous sommes bien partis pour que l’intégralité du parc existant soit inclus dans les CfD. C’est-à-dire toute la production des centrales existantes », affirmait alors à La Tribune une source proche d’Emmanuel Macron.
« Nous voulons ensemble faire en sorte que l’Europe conserve sa souveraineté dans ce domaine et que le système énergétique européen puisse assurer la croissance et des prix de l’électricité bas », soulignait lui-même publiquement Olaf Scholz à l’issue de la rencontre avec Emmanuel Macron, assurant qu’il était « possible de développer un point de vue commun ».
Jusqu’ici, l’Allemagne, effrayée à l’idée de perdre en compétitivité industrielle face à l’Hexagone, se mettait en travers du chemin de la France. « Ce que je crains, ce n’est pas qu'[elle] possède des centrales nucléaires. Ce que je crains, c’est que l’exploitant des centrales nucléaires puisse proposer des prix bon marché, inférieurs à la valeur du marché », avait d’ailleurs clarifié le vice-chancelier allemand à l’Économie, Robert Habeck, lors d’un événement à Rostock, dans le nord du pays, en septembre.
Néanmoins, la suppression du passage concernant la régulation du nucléaire existant pourrait, paradoxalement, constituer une relative bonne nouvelle pour Paris. Et pour cause, dans les faits, rien dans le texte n’interdit nommément à la France d’autoriser des CfD pour tous ses réacteurs, puisque celui-ci ne mentionne plus que ceux sur les futures installations. Or « ce qui n’est pas interdit est autorisé », glissait vendredi à La Tribune l’eurodéputé Renew Christophe Grudler. Plus précisément, tandis que l’Allemagne proposait de graver dans le marbre une limitation des CfD a une petite partie des installations existantes d’EDF, la disparition pure et simple de l’article concerné éviterait donc à la France un cadre explicitement restrictif.
« S’il n’y a pas de mention des CfD, on peut sans doute faire ce que l’on veut pour le nucléaire, mais il convient de vérifier ce point auprès de tous les pays qui utilisent le nucléaire ; je suis en train de faire ce travail auprès des parlementaires affinitaires », ajoute Christophe Grudler.
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Attention cependant : la proposition espagnole ne sera pas forcément le texte final approuvé par les Vingt-Sept, mais servira simplement de base de discussion lors de la prochaine réunion des États membres du 17 octobre. Il faudra donc attendre cette date pour savoir si l’accord évoqué hier par Emmanuel Macron, « à portée de main » selon le chef de l’État, aura finalement lieu.
Vers un plan B ?
Une chose est sûre : en France, l’exécutif s’accroche toujours à son projet de loi sur la régulation des prix, qui devra être présenté d’ici à la fin de l’année. Fin septembre, Emmanuel Macron avait même promis aux Français d’annoncer une reprise du « contrôle du prix de notre électricité » dès le mois d’octobre.
« Le gouvernement nous a confirmé qu’il prévoit une concertation des parties prenantes, avant la présentation d’un projet de loi au Parlement en décembre. On nous assure qu’il y aura bien une régulation, mais la question, c’est de savoir si elle découlera d’un accord de l’UE ou pas », glissait il y a quelques jours Frank Roubanovitch, président de l’association de grands consommateurs d’énergie CLEEE.
Dans le deuxième cas, le gouvernement français envisagerait de s’en tenir à un prix plafond au-delà duquel EDF ne pourrait pas aller, sans pour autant instaurer de CfD (donc de prix plancher, considéré comme une aide d’État par Bruxelles). Soit la puissance publique récupérerait la différence entre le prix de marché et ce plafond, soit EDF s’engagerait à ne pas proposer de tarifs au-delà dans ses contrats.
Reste à savoir quel en serait le montant. Alors que le chiffre de 120 euros par mégawattheure circulait il y a quelques semaines chez EDF, un rapport de la Commission de la régulation de l’énergie (CRE) commandé par l’exécutif semble avoir définitivement enterré cette possibilité. Et pour cause, celle-ci table sur des coûts de production autour de 60 euros le MWh. Or, le gouvernement entend obliger EDF à vendre à un tarif proche de ses coûts de production, alors que les cours de marché flirtent autour de 150 euros le MWh pour 2025.
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Par Marine Godelier , publié le 11 octobre 2023 à 17h01
Photo en titre : Une nouvelle proposition de compromis du Conseil de l’UE fait encore barrage aux intérêts de l’Hexagone. (Crédits : YVES HERMAN)
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