Le gendarme français de l’énergie devrait se prononcer lundi sur une mesure destinée à rendre plus contraignant l’achat par les concurrents d’EDF d’une partie de l’électricité nucléaire de l’électricien public, a-t-il indiqué jeudi à l’AFP.
Nous allons nous réunir la semaine prochaine, probablement lundi, a déclaré le président de la Commission de régulation de l’énergie (CRE), Philippe de Ladoucette.
EDF est obligé de revendre à ses concurrents jusqu’à 100 térawattheures (TWh) par an de son électricité nucléaire produite en France, soit environ un quart de sa production nationale, à un prix régulé fixé dans le cadre d’un mécanisme appelé Arenh (Accès régulé à l’électricité nucléaire historique), destiné à accroître la concurrence sur le marché hexagonal.
Mais l’indisponibilité d’environ un tiers du parc nucléaire français, dont certains réacteurs sont arrêtés pour des contrôles de sûreté, a entraîné la hausse des prix de l’électricité sur le marché de gros.
EDF craint aussi que ce dispositif ne soit utilisé à des fins spéculatives par certains opérateurs: ils achèteraient de l’électricité à prix régulé (42 euros le mégawattheure) pour ensuite la revendre plus cher, ce qui obligerait le groupe à compléter les volumes revendus en s’approvisionnant lui-même à prix fort sur le marché, ou bien ils résilieraient leur engagement en cas de baisse des prix.
Pour éviter ces risques spéculatifs, le groupe majoritairement détenu par l’État français avait dès lors demandé au gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pouvant aller jusqu’à la suspension de l’Arenh.
Fin octobre, l’exécutif avait toutefois décidé de ne pas suspendre temporairement ce dispositif, pour ne pas mettre à mal les fournisseurs comptant sur lui pour compléter leur approvisionnement, mais il avait avancé deux mesures qui permettraient de rendre plus contraignantes les conditions d’accès à l’Arenh.
L’une d’elles, que la CRE examinera probablement lundi, consiste en une révision de l’arrêté définissant l’accord-cadre Arenh – c’est-à-dire le contrat type liant EDF au fournisseur rachetant son électricité – pour limiter les ruptures de contrat aux seuls fournisseurs en difficulté financière.
Si le régulateur se prononce en faveur de cette modification, celle-ci pourrait entrer en vigueur avant le 16 novembre, date du prochain guichet de souscription à l’électricité nucléaire à prix régulé, a indiqué Philippe de Ladoucette.
Le gouvernement envisage aussi de faire évoluer le décret fixant les modalités d’accès à l’Arenh pour mieux encadrer les arbitrages semestriels effectués par les fournisseurs quant aux volumes souscrits en théorie pour un an.
http://www.romandie.com/news/Modification-du-dispositif-dachat-de-lelectricite-nucleaire-dEDF-verdict-lundi-du-regulateur/750191.rom
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