La Commission de régulation de l’énergie veut une hausse de 5,9 %. Le gouvernement cherche un moyen de la limiter.
C’est une situation embarrassante dont le gouvernement se serait bien passé en ce début d’année. Afin de tenter de désamorcer la crise des « gilets jaunes », le premier ministre, Édouard Philippe, s’était engagé au mois de décembre à geler la hausse des tarifs de l’électricité au 1er janvier 2019.
Cependant, l’exécutif ne dispose pas seul de cette prérogative. En effet, c’est la Commission de régulation de l’énergie (CRE), une autorité administrative indépendante, qui esquisse les évolutions du tarif réglementé de l’électricité. Le gouvernement a ensuite trois mois pour mettre en œuvre cette proposition.
Mercredi 30 janvier, la CRE a fait savoir qu’elle comptait proposer un accroissement de 5,9 %, soit environ 85 euros par an pour un foyer qui se chauffe à l’électricité, en raison notamment de l’augmentation des prix sur le marché de gros de l’électricité. Une inflation substantielle qu’elle devrait formaliser jeudi 7 février, lors d’une délibération.
Lire nos explications : Pourquoi il est compliqué de geler les tarifs réglementés de l’électricité
Situation complexe
Le gouvernement a aussitôt répliqué qu’il n’appliquerait pas cette augmentation en période hivernale. « Il fera ainsi usage des délais prévus par la loi afin de protéger les foyers français, notamment les plus modestes, d’une trop forte hausse (…) dans une période de consommation élevée », a précisé le ministère de la transition écologique et solidaire auprès de l’Agence France-Presse.
Environ 26 millions de foyers en France sont concernés par le tarif réglementé de vente – appelé aussi « tarif bleu » –, commercialisé principalement par EDF. Toutefois, les offres des fournisseurs concurrents sont très souvent indexées sur les évolutions de celui-ci.
Le gouvernement fait face à une situation complexe : s’il décide de ne pas suivre les recommandations de la Commission de régulation de l’énergie, il risque d’être attaqué devant le Conseil d’État par les concurrents d’EDF. Or la jurisprudence joue plutôt en leur faveur. Tous les fournisseurs, en particulier EDF, plaident pour une hausse et s’inquiètent des conséquences d’un gel prolongé sur leur modèle économique.
Mais consentir à une augmentation, c’est prendre le risque de relancer le débat sur les prix de l’énergie, alors que le mouvement des « gilets jaunes » avait justement été alimenté, au départ, par un sentiment de rejet vis-à-vis du coût élevé des carburants. Dans ce contexte, une autre possibilité s’ouvre pour le gouvernement, à savoir modifier la fiscalité sur l’électricité, qui pèse pour plus d’un tiers de la facture. En baissant les taxes, l’exécutif pourrait limiter les effets de la hausse.
L’une des taxes qui pèsent sur le budget des Français, la CSPE (contribution au service public de l’électricité), se trouve dans la ligne de mire de certains acteurs du secteur. Elle finançait à l’origine le soutien public aux énergies renouvelables, mais, depuis 2016, ce n’est plus le cas (1). C’est d’ailleurs l’une des suggestions émises par la CRE, laquelle estime qu’il s’agit d’un levier permettant de moduler la hausse tarifaire.
Calendrier resserré
Ce chemin demeure néanmoins semé d’embûches. Ainsi, il faudrait passer par la loi, alors que le temps est compté et le calendrier parlementaire, chargé. « Surtout, une fois qu’on a mis le doigt dans l’engrenage, c’est dangereux. Si on commence à baisser les taxes chaque fois qu’on doit augmenter les prix de l’électricité, on risque de prendre de mauvaises habitudes. D’autant que les prix de marché ne devraient pas redescendre bientôt », prévient l’économiste de l’énergie Jacques Percebois, professeur émérite à l’université de Montpellier.
Le calendrier est d’autant plus resserré que la période de trois mois pendant laquelle le gouvernement doit prendre sa décision se termine à quelques semaines des élections européennes du 26 mai, et qu’une annonce impopulaire de hausse des tarifs à cette date pourrait devenir un argument de campagne.
Emmanuel Macron, comme François de Rugy, le ministre de la transition écologique et solidaire, ont répété à plusieurs reprises, au cours des derniers mois, que la progression des prix de l’énergie représentait un sujet de préoccupation majeur pour l’exécutif. Reste à trouver la martingale pour que l’augmentation ne se répercute pas trop fortement sur la facture d’électricité des citoyens.
Par Nabil Wakim, publié le 31 janvier à 11h21,
https://www.lemonde.fr/economie/article/2019/01/31/le-gouvernement-face-a-la-hausse-delicate-des-prix-de-l-electricite_5417131_3234.html
(1) NDLR pour info : voir sur le site :
http://observatoire-electricite.fr/IMG/pdf/oie_-note_conjoncture-prix_et_tarifs_de_l_elec_-juin2018.pdf
Extrait :
…Évolution majeure inscrite dans la loi de finances 2017, la CSPE est dorénavant reversée directement au budget général de l’État. Ce n’est plus la fiscalité associée à l’électricité, mais les taxes sur les énergies fossiles qui viennent financer le soutien aux énergies renouvelables…
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