SÉCURISATION DU FINANCEMENT DES CHARGES NUCLÉAIRES DE LONG TERME : L’ASN REND SON AVIS SUR LES RAPPORTS DES EXPLOITANTS

Note d’information

En 2019, la Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC) a saisi l’ASN sur les cinquièmes rapports triennaux remis par les exploitants nucléaires, relatifs à la sécurisation du financement des charges nucléaires de long terme. Ce dispositif d’évaluation et de provisionnement vise à s’assurer que les charges de démantèlement, de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs sont évaluées de façon suffisamment prudente, et couvertes par des actifs dédiés permettant de disposer, le moment venu, des moyens financiers nécessaires.

L’ASN a examiné les hypothèses techniques étayant les évaluations de ces charges.

Au plan général, les principales observations de l’ASN sont les suivantes :

  • le périmètre d’évaluation des charges identifié par les exploitants reste incomplet. Ce périmètre exclut en effet des opérations à forts enjeux financiers, comme les opérations préparatoires au démantèlement, la caractérisation et la gestion des pollutions des sols et des structures, les opérations d’assainissement complet, les coûts des travaux pour maintenir les installations sur l’ensemble de leur durée de vie ;
  • les hypothèses retenues pour l’évaluation des coûts complets doivent être réévaluées, afin d’être plus réalistes et prudentes, pour ce qui concerne la planification des projets et programmes de démantèlement (prise en compte des risques de retard des projets, des interdépendances entre projets susceptibles d’amplifier ces retards) et les risques liés à l’indisponibilité des installations d’entreposage, de traitement et de stockage ; 
  • les prévisions de coûts à terminaison des projets doivent être plus détaillées et mieux justifiées, au regard de l’avancement constaté des projets : les retards, particulièrement fréquents dans le domaine du démantèlement, renchérissent en proportion ces coûts à terminaison ;
  • Concernant la gestion des matières et déchets radioactifs, les hypothèses d’évaluation proposées par les exploitants ne sont pas suffisamment prudentes : elles n’incluent pas systématiquement la gestion des stockages historiques, ni les incertitudes concernant la gestion des déchets FA-VL ; elles surestiment les perspectives de valorisation de certaines matières et sous-estiment les actions à mener vis-à-vis des déchets bitumés ; la disponibilité des futures installations de stockages des déchets n’est pas encore suffisamment prise en compte.

Pour chacun des exploitants, les principales conclusions de l’évaluation menée par l’ASN sont les suivantes :

Andra

  • Le cinquième rapport triennal de l’Andra est concis mais son contenu est suffisant.

CEA

  • la production d’un rapport détaillé, complété par des fiches techniques d’avancement projet par projet, est jugée favorablement par l’ASN ;
  • toutefois, l’impossibilité de comparer les transferts de provisions effectués d’une année sur l’autre nuit à la transparence de l’évaluation ;
  • certaines hypothèses sont insuffisamment prudentes, notamment celles concernant :
    • la possibilité de retraitement de la majorité du combustible usé,
    • la non prise en compte d’aléas relatifs à l’indisponibilité d’installations et des moyens requis pour les programmes de démantèlement et de reprise et conditionnement des déchets anciens,
  • le risque de rupture de flux en cas d’aléa impactant le programme prévisionnel de transport.

Cyclife France

  • La durée de démantèlement de l’installation Centraco et les coûts d’assainissement des sols et des structures reposent sur des hypothèses à affermir et à clarifier, au regard des doctrines fixées par l’ASN en la matière.

EDF

  • le financement des charges d’entreposage de longue durée des déchets issus du retraitement du combustible usé sur le site de La Hague est désormais sécurisé, ce qui est un progrès ; par ailleurs, la présentation dans le rapport triennal des principaux risques des projets constitue une avancée en matière de transparence ;
  • les efforts de transparence doivent être poursuivis pour expliciter les hypothèses dimensionnantes des coûts complets ainsi évalués et des principaux risques, notamment :
    • celles étayant les programmes de démantèlement et des besoins en entreposage,
    • les hypothèses fondant le calendrier d’arrêt et de démantèlement, qui devront être mises en cohérence avec celles de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) en vigueur

Framatome

  • Le niveau d’assainissement visé et le périmètre des opérations préparatoires au démantèlement des installations pris en compte dans l’évaluation doivent être précisés.

Institut Laue Langevin

  • La durée envisagée pour le démantèlement du réacteur à haut flux (RHF) doit être réévaluée.

Ionisos

  • L’évaluation des provisions pour le démantèlement de cette installation est insuffisante. Le rapport triennal remis par Ionisos est particulièrement lacunaire, et son contenu ne répond pas aux obligations réglementaires en termes de transparence et d’exhaustivité.

Orano

  • l’enjeu des pollutions des sols et des structures sur les sites de La Hague et du Tricastin nécessite une évaluation ;
  • l’enjeu, en matière de sûreté et de financement, des opérations de reprise et de conditionnement des déchets anciens et des opérations de démantèlement sur le site de La Hague nécessite une évaluation approfondie du rythme d’avancement actuel des projets afin de justifier les coûts à terminaison des projets et le caractère suffisamment prudent des montants des charges provisionnées à cet effet ;
  • des précisions concernant l’INB Ecrin (INB no 175) sont attendues.

Synergy Health

  • Certaines hypothèses doivent être approfondies, et les aléas prévisibles pour le démantèlement des deux installations Gammaster et Gammatec davantage pris en compte.

L’ASN n’a pas de remarque notable à formuler concernant les rapports remis par les autres exploitants d’installations nucléaires de base (Ganil, Cis bio international).

Publié le 13/08/2020 à 14h00

https://www.asn.fr/Informer/Actualites/Securisation-du-financement-des-charges-nucleaires-de-long-terme