EPR DE FLAMANVILLE : LE CONSEIL D’ÉTAT REJETTE LA DEMANDE DE SUSPENSION DE L’AUTORISATION DE MISE EN SERVICE PARTIELLE

Communiqué de presse: Le Comité de Réflexion, d’Information et de Lutte Anti-Nucléaire (CRILAN), Greenpeace France, le Réseau “Sortir du nucléaire”, et le collectif “STOP EPR ni à Penly ni ailleursont saisi le Conseil d’État pour demander la suspension puis l’annulation de l’autorisation de mise en service partielle de l’EPR de Flamanville délivrée par l’Autorité de sûreté du nucléaire (ASN).

Depuis deux mois, EDF est autorisée à livrer du combustible nucléaire sur le site de Flamanville et à mener des essais avec des gaz radioactifs sur les installations, alors que l’état du chantier ne le justifie absolument pas. Le 26 octobre dernier, un premier transport d’uranium enrichi a été effectué de Romans-sur-Isère à Flamanville. Dans l’attente du jugement de la requête en annulation, un référé-suspension a également été introduit pour suspendre les effets de l’autorisation le temps de la procédure et empêcher ainsi toute nouvelle livraison et limiter au maximum la contamination d’installations qui n’entreront peut-être jamais en service.

Le 28 décembre 2020, à la suite d’une audience du 23 décembre, le juge des référés du Conseil d’État a rejeté la demande de suspension des associations aux motifs qu’aucun des moyens soulevés, en l’état de l’instruction, n’est propre à créer un doute sérieux sur la légalité de l’autorisation délivrée par l’Autorité de sûreté nucléaire. La demande d’EDF de condamner les associations à 4000 euros pour les frais et dépens de la procédure a, toutefois, également été rejetée.

Les associations requérantes attendent désormais la procédure au fond. Elles estiment notamment que l’impact environnemental de cette mise en service partielle n’a pas suffisamment été questionné. Le droit de l’Union européenne requiert pourtant, lorsqu’un projet a fait l’objet d’une étude d’impact lors de la délivrance d’une première autorisation, que la question de son actualisation soit posée à chacune des autorisations délivrées ultérieurement.

Mis bout à bout, les déboires de l’EPR démontrent l’incapacité industrielle d’EDF à mener ce chantier. À l’heure où le gouvernement français s’interroge sur la construction de nouveaux EPR, la preuve est faite que cette option serait une dangereuse et coûteuse impasse.

Pour le CRILAN c”est le neuvième rejet par le Conseil d’État d’un recours à propos de l’EPR.

Il reste aujourd’hui deux recours au fond et 3 plaintes au pénal:

Date Juridiction Objet Enjeu Parties prenantes Décision et date
18/07/18 Parquet de Paris et Cherbourg EPR Non-conformité des soudures des tuyauteries du circuit secondaire principal Infractions Pénales, condamnations RSDN, CRILAN et Greenpeace En cours
26/09/20 Conseil d’État Décret de prorogation du DAC de l’EPR pour la seconde fois Prorogation jusqu’à avril 2024. Annulation RSDN, CRILAN, Greenpeace, Stop EPR Ni à Penly ni Ailleurs, FNE, FNE Normandie En cours
16/12/19 Parquet de Paris EPR Manquements graves à la qualification de certains matériels liés à la sureté Infractions Pénales, condamnations RSDN, CRILAN et Greenpeace En cours
23/08/20 Parquet de Cherbourg 36 infractions à la réglementation environnementale pour les 3 réacteurs de Flamanville Infractions Pénales, condamnations RSDN, CRILAN, FNE, FNE Normandie En cours
07/12/20 Conseil d’État Démarrage partiel EPR Référé suspension et action au fond RSDN, CRILAN, Greenpeace, Stop EPR Ni à Penly ni Ailleurs,

Par André JACQUES, publié le 29 décembre 2020

https://crilan.fr/epr-de-flamanville-le-conseil-detat-rejette-la-demande-de-suspension-de-lautorisation-de-mise-en-service-partielle/