Communiqué commun du Réseau « Sortir du nucléaire » et Sortir du nucléaire Berry-Giennois-Puisaye
En 2017, une inspection menée par l’Autorité de sûreté nucléaire avait mis en évidence l’état de dégradation très préoccupant de nombreux équipements à la centrale nucléaire de Belleville-sur-Loire (Cher). Suite à l’action en justice lancée par le Réseau “Sortir du nucléaire“ et l’association Sortir du nucléaire Berry-Giennois-Puisaye contre EDF et la centrale en octobre 2017, une audience aura lieu le 5 décembre 2022 à la cour d’appel d’Orléans.
Après cinq ans de bataille juridique, EDF pourrait enfin être condamnée pour ses graves négligences.
Une dégradation alarmante d’équipements importants pour la sûreté
Le 13 septembre 2017, l’Autorité de sûreté nucléaire avait placé la centrale nucléaire de Belleville-sur-Loire sous surveillance renforcée suite, notamment, à une inspection menée en avril 2017. En effet, de nombreux équipements importants pour la sûreté étaient dans un état de délabrement de nature à remettre en question leur fonctionnement, leur usure étant aggravée par un manque d’entretien et des réparations de l’ordre du rafistolage. De plus, en raison de problèmes organisationnels et d’un manque de rigueur et de traçabilité des opérations, la gravité des dysfonctionnements était sous-estimée. Certaines demandes de réparation passaient alors tout simplement à la trappe (voir ci-dessous le détail des problèmes relevés [1]).
Cet état de fait n’était malheureusement pas nouveau : en 2015, le Réseau “Sortir du nucléaire“ avait déjà porté plainte pour une trentaine d’infractions à la réglementation environnementale et nucléaire.
La culpabilité d’EDF pourrait enfin être établie en justice
Sur la base des éléments évoqués dans le rapport d’inspection, le Réseau “Sortir du nucléaire“ et SDN Berry-Giennois-Puisaye ont saisi la justice en faisant citer directement EDF devant le tribunal.
Le 12 mars 2019, le tribunal de police de Bourges a prononcé la nullité de la citation déposée par les associations, sans examiner, ni même entendre les parties sur le fond du dossier et contrairement aux réquisitions du procureur de la République. Par un arrêt rendu le 18 décembre 2019, la cour d’appel de Bourges a finalement infirmé ce jugement, mais a déclaré les associations irrecevables au motif que seule l’Autorité de sûreté nucléaire avait la possibilité de relever des infractions à l’encontre des exploitants nucléaires. Contraire à un arrêt rendu le 24 septembre 2019, cette décision a, sans surprise, été cassée et annulée par la Cour de cassation et l’affaire a été renvoyée devant la cour d’appel d’Orléans pour être de nouveau examinée sur le fond. L’audience aura donc lieu le 5 décembre 2022 à 9h30, alors que des erreurs d’EDF sur le site de Belleville continuent de questionner ses compétences industrielles et la rigueur d’exploitation du site. En 2022, l’ASN considère toujours que « concernant la maintenance des installations, les performances de la centrale nucléaire restent à améliorer« …
Après cinq ans de pérégrinations, nos associations espèrent que la négligence systémique d’EDF sera enfin reconnue et condamnée !
Retrouvez le dossier juridique : https://www.sortirdunucleaire.org/Belleville-sur-Loire-delabrement
Notes :
[1] Décryptage des problèmes relevés par l’Autorité de sûreté nucléaire :
De manière générale, l’organisation interne et la circulation des informations au sein de la centrale apparaissaient déficientes. Ainsi, comme le signale l’Autorité de sûreté nucléaire dans son rapport d’inspection, « les dispositifs organisationnels mis en œuvre pour identifier les écarts ne permettaient pas aux décideurs d’accéder à la connaissance réelle de l’état technique des équipements ». En raison d’un manque de rigueur et de traçabilité, il n’est donc pas possible de connaître en temps réel les effets cumulés des différentes anomalies.
En conséquence de cette mauvaise organisation et d’un mauvais traitement de l’information, de nombreuses demandes de travaux n’ont pas été suivies d’effets et ont été abandonnées alors que les problèmes n’avaient pas été réglés.
Par ailleurs, il apparaît que les travailleurs en charge des travaux ne bénéficient pas toujours d’une formation adéquate leur permettant de comprendre les enjeux et de mener à bien les réparations. Il est fait état de réparations relevant du bricolage et d’une « accoutumance » aux anomalies. On peut en déduire que les travailleurs sont manifestement placés dans une situation où il leur est impossible d’effectuer leur travail correctement.
Ces problèmes organisationnels ont abouti à la dégradation importante de toutes sortes d’équipements, allant parfois jusqu’à remettre en question leur fonctionnement correct !
Citons notamment :
Plusieurs fuites d’huile ou de fioul et des jauges d’huile hors service. – L’« état de corrosion avancé » de certaines tuyauteries, qui fuyaient déjà au point que les bassines placées en-dessous étaient pleines.
Des pompes « manifestement non intègres en fonctionnement normal ».
Des fuites de vapeur potentiellement radioactive sur des vannes censées être parfaitement étanches.
D’autres fuites sur des pompes et robinets véhiculant des substances chimiques (soude, phosphate).
La dégradation inquiétante des équipements censés fournir l’alimentation électrique de secours. L’Autorité de sûreté nucléaire note ainsi « plusieurs dégradations significatives susceptibles d’affecter le fonctionnement du système d’alimentation de secours des générateurs de vapeur, des groupes électrogènes et de la turbine à combustion d’ultime secours ».
L’état alarmant de matériels électriques qui « présentaient un état de dégradation de nature à interroger leur capacité à assurer leur fonctionnement de sûreté à long terme. »
À plusieurs reprises, l’ASN évoque la « non-tenue au séisme » des équipements au regard de leur état de dégradation. Mais même en conditions normales, leur fonctionnement apparaît déjà compromis. Pour les associations, cette qualification, qui laisse croire que le risque n’existe qu’en cas d’événement exceptionnel, aboutit à minimiser l’ampleur des risques qui se présentent déjà ici et maintenant.
Contacts presse :
Françoise Pouzet – SDN BGP – 06 64 33 91 29
Catherine Fumé – SDN BGP – 06 62 84 13 88
Me Benoist Busson – avocat – 06 72 12 72 47
Marie Frachisse – juriste RSN – 07 62 58 01 23
Chargée de communication : Charlotte Mijeon – 06 64 66 01 23
Publié le 2 décembre 2022
https://www.sortirdunucleaire.org/cinq-annees-de-bataille-juridique-contre-Belleville
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