Nov 19

LOI MORIN : LE PROJET DE NOUVEAU DÉCRET D’APPLICATION TRANSMIS AU GOUVERNEMENT FRITCH

polynesieLe projet modificatif du décret d’application de la demande d’indemnisation des victimes des essais nucléaires a été transmis vendredi au président Edouard Fritch, a annoncé dans l’après-midi le haut-commissaire René Bidal.  
Le gouvernement est saisi pour consultation et dispose d’un mois pour donner son avis. Ce projet de décret d’application, promis par François Hollande lors de sa visite en Polynésie française, au mois de février dernier, vise à « améliorer les conditions de reconnaissance et d’indemnisation des victimes des essais nucléaires« , dans le cadre de la loi Morin, du 5 janvier 2010.  
Le projet modificatif du décret d’application de la loi Morin prévoit notamment l’abaissement du seuil du risque négligeable de 1 % à 0,3 % et précise que « le risque attribuable aux essais nucléaires ne peut être regardé comme négligeable lorsque, au regard des conditions concrètes d’exposition de la victime, des mesures de surveillance auraient été nécessaires » en accord avec un arrêt de décembre 2015 du Conseil d’État.  
Autre nouveauté : sous certaines conditions, les demandes d’indemnisation ayant déjà fait l’objet d’un rejet par le comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (Civen), pourront être réexaminées au regard de ces nouvelles dispositions, dans un délai de 12 mois suivant la publication du décret. Par ailleurs, le Civen peut désormais prendre en compte, dans son expertise, tout autre élément pertinent, notamment la sensibilité de chaque individu aux radiations.  
Enfin, les demandeurs pourront désormais s’exprimer devant le Civen par la voie de la visio-conférence afin de faciliter leurs démarches auprès de celui-ci. Ce nouveau procédé met fin au frein important que constituait l’éloignement de la métropole pour le dépôt et la défense des dossiers.  
Le gouvernement de la Polynésie française dispose d’un délai d’un mois pour rendre son avis. Le projet de décret sera ensuite examiné par le Conseil d’État en vue d’une publication attendue dès le début de l’année 2017.  
Pour l’heure, compte tenu des conditions de la loi Morin, seuls sept Polynésiens ont indemnisés depuis 2010 sous l’égide de la loi Morin, sur près de 1043 dossiers de demande soumis à l’avis du Civen. Tous sont soit des anciens travailleurs du nucléaire, soit des personnes ayant résidé dans des « zones à risque » lors des campagnes d’essais aériens, entre 1966 et 1974.

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