La commission mixte paritaire du Parlement français a adopté à l’unanimité lundi la suppression du principe de risque négligeable de la loi Morin, pour la reconnaissance et l’indemnisation des victimes du nucléaire.
C’est une avancée majeure qui vient de se produire à Paris dans le dossier des indemnisations des victimes du nucléaire. La commission mixte paritaire du Parlement français a adopté à l’unanimité lundi la suppression du principe de risque négligeable de la loi Morin. Le texte ainsi amendé sera présenté avant la fin du mois devant l’Assemblée nationale et devant le Sénat, pour validation. Il propose une nouvelle rédaction de l’article 34 nonies du projet de loi sur l’égalité réelle, quant aux critères relatifs à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires.
En août dernier, le gouvernement avait engagé une procédure accélérée pour l’adoption du projet de loi sur l’égalité réelle. Après un passage à l’Assemblée nationale et au Sénat, c’était désormais ce lundi à la commission mixte paritaire d’examiner le projet de texte et de le finaliser.
Les parlementaires polynésiens ont profité de cette opportunité pour soumettre devant cette commission un projet visant à supprimer le principe de risque négligeable dans la rédaction de l’article 4 la loi Morin. Cette disposition a été adoptée à l’unanimité, lundi.
Pour rappel c’est dans le texte pour l’égalité réelle que l’État a intégré, le 19 janvier dernier, un amendement (le 34 nonies) modifiant le processus d’indemnisation des victimes des essais nucléaires. Conforme au projet de décret modificatif rédigé le 6 juillet à Paris, cet amendement ne prenait cependant pas en compte la modification majeure demandée par le gouvernement polynésien, en novembre dernier : la suppression du principe de risque négligeable, obstacle majeure aux demandes d’indemnisation.
Les dispositions du projet de loi sur l’égalité réelle devraient être validées par le Parlement française avant la fin du mois de février.
http://www.tahiti-infos.com/Loi-Morin-la-suppression-du-risque-negligeable-validee-a-Paris_a157563.html
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