Contrairement à ce qu’elle espérait, la Département ne récupérera pas la taxe professionnelle d’Areva. Elle réclamait 42 millions d’euros pour le manque à gagner.
Le Conseil d’État a débouté le département de la Manche qui contestait le calcul de la taxe professionnelle appliqué à l’usine de traitement des déchets nucléaires de La Hague. Le manque à gagner pour la collectivité s’élève à plusieurs millions d’euros.
L’industriel avait en effet décidé en 2006 de reporter « au minimum à 2025 » l’utilisation de son centre de retraitement de déchets nucléaires, alors que celle-ci devait normalement prendre fin en 2015.
Il avait en conséquence révisé son plan d’amortissement global de ses installations, ce qui avait fait baisser leur valeur locative de 16 % à 8 % du prix de revient.
Une requête rejetée en 2013
Une « baisse significative » de la taxe professionnelle avait mécaniquement été ressentie chez les collectivités locales, parmi lesquelles le Département, qui avait donc contesté la décision auprès du fisc.
Face au refus de l’administration, celui-ci avait alors saisi le tribunal administratif de Caen, qui avait rejeté sa requête en décembre 2013.
Pour la défense de ses intérêts, Areva avait fait valoir que l’allongement de la durée d’utilisation de ses équipements s’appuyait sur un rapport du bureau Veritas : celui-ci attestait que ses installations de la Hague pouvaient même être exploitées jusqu’en 2040 « eu égard à leur robustesse et aux relations commerciales prévisibles avec EDF ».
Pas d’équivalent dans le monde
À l’époque, les magistrats commentaient :
Il n’existe pas d’usage professionnel concernant les installations de retraitement des déchets nucléaires, du fait de leur singularité et de l’absence d’une pratique antérieure. Comme l’a relevé la société Areva sans être sérieusement contredite, l’établissement industriel de La Hague, qui ne doit pas être confondu avec une centrale nucléaire classique, n’a pas d’équivalent dans le monde.
Le Conseil d’État a ensuite conclu :
En jugeant que dans la mesure où la société justifiait que la durée de fonctionnement et d’utilisation des installations pouvait être utilement prolongée sans recourir au remplacement d’éléments spécifiques et en procédant à des opérations de maintenance préventive, curative ou de réparation, la réévaluation de la durée réelle d’utilisation de ces installations pouvait justifier une révision de la durée d’amortissement prise en compte pour la détermination de leur valeur locative, la cour administrative d’appel de Nantes n’a pas commis d’erreur de droit.
Selon les juges, « le Département n’est pas fondé à remettre en cause la nouvelle durée d’amortissement, établie par le bureau Véritas, dont le contenu n’est pas utilement critiqué par le département requérant ».
À l’époque, la collectivité avait réclamé 42 millions d’euros pour son manque à gagner.
Par la Rédaction La Presse de la Manche, publié le 26 Avril 19 à 17:40
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