VIE PRATIQUE : LES ÉOLIENNES NE CRÉENT PAS DE TROUBLE ANORMAL DU VOISINAGE, TRANCHE LA COUR DE CASSATION

Les habitations peuvent perdre jusqu’à 20% de valeur après l’installation d’un parc d’éoliennes.

Un parc d’éoliennes peut déprécier la valeur vénale de propriétés proches, mais sans pour autant créer un trouble anormal du voisinage qui justifierait l’indemnisation des voisins. Personne n’a un droit acquis à la conservation de son environnement et notamment de la vue qu’il a de chez lui, a tranché la Cour de cassation.

Dès lors que les installations se situent à la distance réglementaire de 500 mètres des habitations et émettent un bruit inférieur aux seuils réglementaires, il est exclu pour la Cour que des propriétaires voisins puissent être indemnisés.

Objectif d’intérêt public

Même si un expert judiciaire a classé les propriétés « dans le haut de gamme des biens immobiliers » et même si la valeur de ces propriétés peut, selon un expert, perdre 10 à 20% à cause de ces installations, il n’y a pas, pour les juges, de trouble anormal, « eu égard notamment à l’objectif d’intérêt public poursuivi par le développement de l’énergie éolienne« .

Plusieurs propriétaires se plaignaient de l’installation de cinq éoliennes de 125 mètres de hauteur à proximité de leurs résidences secondaires, faisant valoir que si le feuillage des arbres les dissimulait en grande partie l’été, elles demeuraient visibles de la petite route d’accès à leur hameau. Ils invoquaient un préjudice causé à l’environnement par une pollution du paysage.

Mais pour la Cour de cassation, ces considérations sont subjectives et la seule proximité des éoliennes ne crée pas un impact objectivement anormal qui serait indemnisable.

(Cass. Civ 3, 17.9.2020, C 19-16.937).

Par Boursorama avec Media Services, publié le 25/09/2020 à 09h23

Photo en titre : Des éoliennes (illustration) ( AFP / JEAN-FRANCOIS MONIER )

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