Jan 15

LUXEMBOURG : UNE LOI SPÉCIALE SUR LE NUCLÉAIRE

Le Luxembourg veut mieux protéger ses citoyens en cas d’accident nucléaire, estimant que les conventions internationales ne suffisent pas.

Le Luxembourg a fait le choix de ne pas ratifier les conventions internationales relatives aux accidents nucléaires. Il compte mettre au point une législation nationale, spéciale en matière de responsabilité civile, qui s’appliquera aussi bien pour un accident à l’intérieur d’une centrale qu’à l’extérieur ou lors d’un transport.

Ce projet de loi est dit spécial car il déroge au régime de droit commun qui prévoit qu’il faut d’abord établir une faute avant de pouvoir demander des dommages et intérêts. «  Notre loi introduit la notion de dommage objectif  », précise le ministre de la Justice du Grand-Duché, Félix Braz. Ainsi, le seul fait qu’une personne subisse un dommage, du fait d’un accident, suffira à induire une responsabilité pour le Luxembourg et à permettre aux victimes de réclamer des dommages et intérêts.

Des dommages et intérêts qui ne seront pas plafonnés, contrairement à ce que prévoient les conventions internationales. L’exploitant sera ainsi tenu de dédommager tous les ravages qu’aura causés son unité. Il ne pourra pas s’exonérer de sa responsabilité sauf dans un seul cas : une faute de la victime elle-même.

Prescription de 30 ans

Félix Braz a expliqué : «  Il y a un accident à Cattenom suivi d’un ordre d’évacuation du pays et une partie de la population ne le suit pas. Dans ce cas, le dommage ne pourra pas être invoqué.  », prévient-il.

Le projet de loi introduit également un délai de prescription de 30 ans jugeant les délais applicables jusqu’ici trop restrictifs. En effet, bon nombre d’effets secondaires des dommages nucléaires ne surviennent pas avant une dizaine d’années, comme le rappelle le gouvernement.

Le projet établit également de manière très claire que les tribunaux luxembourgeois sont compétents : «  Chaque personne ayant subi un dommage au Luxembourg résultant d’un accident en France pourra réclamer des dommages devant un tribunal luxembourgeois  », insiste le ministre de la Justice. Il faut comprendre ici que même un frontalier ou un touriste pourra prétendre à un dédommagement devant un tribunal luxembourgeois.

Enfin, la décision que rendrait un tribunal luxembourgeois serait applicable dans tous les pays européens via le mécanisme « Bruxelles I » sur la compétence judiciaire. En clair, si un tribunal luxembourgeois condamne EdF, l’entreprise française devra payer, car sa décision serait applicable en France selon la reconnaissance mutuelle.

G.M., Le Quotidien

http://www.republicain-lorrain.fr/edition-de-thionville-hayange/2018/01/14/luxembourg-une-loi-speciale-sur-le-nucleaire