La Présidence de l’Assemblée nationale a enregistré, le 16 octobre 2019, une proposition de loi visant à créer une délégation parlementaire au nucléaire civil, qui serait habilitée secret défense. Cette proposition émane des membres de la commission d’enquête sur la sûreté et la sécurité des installations nucléaires qui a rendu ses conclusions en juillet 2018. Une grande majorité des membres de cette commission, tous bords confondus, a signé cette proposition de loi, hormis les Républicains et quelques autres.
« Dès le début de ses travaux, la commission d’enquête s’est trouvée confrontée à une difficulté majeure, celle de l’opposition du secret de la défense nationale. Il est certes normal et souhaitable que certaines informations relatives à la sûreté et, plus encore, à la sécurité des installations nucléaires, soient strictement protégées (…). Il est en revanche anormal que ces informations soient soustraites à tout contrôle des élus de la Nation », expliquent les signataires.
Ils souhaitent donc pouvoir avoir accès à des documents classifiés relatifs aux installations nucléaires, ce qu’ils n’ont pas pu faire lors de leur enquête.
Cinq députés et cinq sénateurs
Cette demande est exceptionnelle : aujourd’hui, une seule structure parlementaire, la délégation parlementaire au renseignement (composée de quatre députés et quatre sénateurs), permet à des élus d’accéder à des données classifiées, indiquent les signataires. Ils proposent de s’en inspirer pour créer une délégation parlementaire au nucléaire civil.
Celle-ci serait composée des présidents des commissions permanentes chargées de l’énergie et du développement durable à l’Assemblée nationale et au Sénat, du président et du premier vice-président de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst) et de parlementaires désignés de manière à assurer une représentation pluraliste. Au total, cinq députés et cinq sénateurs en feraient partie.
Habilités secret défense sur le nucléaire civil, ils pourraient auditionner le Premier ministre, les ministres compétents, les administrations, le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, ou encore les dirigeants des organismes et sociétés ayant la responsabilité d’installations nucléaires, comme l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN). Cette délégation « aurait la faculté de procéder à des contrôles sur place et sur pièces sans que l’on puisse lui opposer le secret de la défense nationale ».
Cette proposition de loi a été renvoyée devant la commission du développement durable.
Par Sophie Fabrégat, journaliste, Rédactrice en chef adjoint, publié le 23 octobre 2019
Photo en titre : © ThomasLENNE
https://www.actu-environnement.com/ae/news/nucleaire-parlementaires-secret-defense-34282.php4
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