« POURQUOI MAINTENIR UN TEL SECRET AUTOUR DES DISCUSSIONS SUR EDF ? »

Élu local PS à Brest, Tristan Foveau (Vice-président de Brest Métropole, en charge des opérateurs d’énergie, et président du Pôle énergie Bretagne ) s’élève dans une tribune au « Monde » contre l’absence d’informations sur les négociations entre le gouvernement et la Commission européenne sur l’avenir de l’électricien français.

La foudre serait-elle tombée sur le projet « Hercule » d’EDF ? Interrogé par Ouest France le 23 avril, Bruno Le Maire, ministre de l’économie, affirme en effet que celui-ci est « oublié » et que le gouvernement ne démantèlera pas EDF en trois sociétés indépendantes : EDF bleu contrôlé par l’État et rassemblant les activités liées au nucléaire ; EDF azur chargé de la gestion des barrages hydroélectriques sous la forme d’une quasi-régie ; et EDF vert pour la distribution d’électricité et les énergies renouvelables, dont le capital serait ouvert au privé.

En réalité, le ministre applique une règle d’or du mauvais marketing : quand une marque pâtit d’une mauvaise image, plutôt que de changer le contenu, on change de marque ! Et de fait, « Hercule » fait depuis plusieurs mois l’unanimité contre lui : syndicats, parlementaires, élus locaux, citoyens… Exit donc « Hercule », mais… pas la réforme !

Bruno Le Maire appelle désormais à construire un « grand EDF » et les tractations avec Bruxelles sur le sujet se poursuivent aussi inéluctablement que confidentiellement. Mais pourquoi maintenir un tel secret autour de ces discussions ? Ni la représentation nationale, ni les élus locaux, ni, a fortiori, le grand public ne disposent d’informations précises et confirmées.

Un paradoxe démocratique

Pis, auditionné le 10 février au Sénat, Jean-Bernard Lévy, le PDG du groupe, admettait lui-même ne pas être au fait du contenu des échanges avec l’Union européenne (UE)… Si, dans notre système institutionnel, l’élection présidentielle confère à son vainqueur une légitimité démocratique pour cinq ans qui permet au chef de l’État et au gouvernement d’agir, celle-ci ne saurait se muer en un blanc-seing général, inconditionnel et absolu.

Si la réforme d’EDF devait demain aboutir, elle prendrait corps dans un projet de loi ou une ordonnance. Les parlementaires seraient donc appelés à se prononcer sur un texte qu’ils n’auraient à aucun moment contribué à définir et sur lequel leur capacité d’amendement serait contrainte par le résultat des discussions menées avec la Commission.

Paradoxe démocratique s’il en est. En vérité, le gouvernement utilise indûment le secret qui entoure les négociations européennes pour soustraire aux yeux de la représentation nationale le contenu des négociations. Or, sur des sujets aussi critiques pour notre nation que son avenir énergétique, ne serait-il pas normal que le Parlement puisse contribuer à définir et contrôler les mandats de négociation que le gouvernement défend auprès de l’UE ?

Réduire les déficits de légitimité

Afin de contrebalancer ce déséquilibre institutionnel patent, il faut envisager de conférer au Parlement la capacité d’encadrer le pouvoir discrétionnaire du gouvernement, par un dispositif de résolution parlementaire contraignante introduit à l’article 88-4 de la Constitution.

La Vème République ne facilitant pas cet exercice, il pourrait, à tout le moins, être prévu une information régulière et détaillée des commissions compétentes de l’Assemblée et du Sénat sur le cadre et le contenu des négociations.

Pour le philosophe allemand Jürgen Habermas, « des déficits de légitimité se font sentir chaque fois que le cercle des personnes qui participent aux décisions démocratiques ne recoupe pas le cercle de ceux qui subissent les conséquences de ces décisions ». De telles dispositions, sans entraver en rien l’action gouvernementale, contribueraient à réduire ces déficits de légitimité.

Par Tristan Foveau, Vice-président de Brest Métropole, en charge des opérateurs d’énergie, et président du Pôle énergie Bretagne, publié le 06 mai 2021

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