PROJETS DE DÉCISIONS DE L’ASN CONCERNANT LA DISPERSION DE LÉGIONELLES POUR LES CENTRALES NUCLÉAIRES DE BELLEVILLE-SUR-LOIRE ET DAMPIERRE-EN-BURLY

Projets de décisions de l’ASN relatifs à la dérogation aux articles 4.1.2 et 4.1.3 de la décision n° 2016-DC-0578 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 6 décembre 2016 relative à la prévention des risques résultant de la dispersion de légionelles pour les centrales nucléaires de Belleville-sur-Loire et Civaux et les réacteurs 2 et 4 de la centrale nucléaire de Dampierre-en-Burly

Consultation du 26/12/2021 au 23/01/2022

La prévention des risques résultant de la dispersion de micro-organismes pathogènes (légionelles et amibes) par les installations de refroidissement du circuit secondaire des réacteurs électronucléaires à eau sous pression est réglementée par la décision n° 2016-DC-0578 du 6 décembre 2016 de l’ASN. 

Les articles 4.1.2 et 4.1.3 applicables à partir du 1er janvier 2022 pour les réacteurs concernés, demandent notamment à EDF de :

. mettre en œuvre des actions curatives et correctives dès le premier résultat d’analyse provisoire confirmé ou définitif supérieur ou égal à 10 000 UFC/L (article 4.1.2) et 100 000 UFC/L (article 4.1.3) en légionelles au niveau d’une tour aéroréfrigérante ;

. procéder, sous condition, à l’arrêt de la dispersion en cas de concentration supérieure ou égale à 100 000 UFC/L (article 4.1.3).

En application de l’article 6.1 de la décision, EDF a déposé une demande dérogation à ces articles pour les centrales nucléaires de Belleville-sur-Loire et de Civaux et pour les réacteurs 2 et 4 de la centrale de Dampierre-en-Burly.

En effet, EDF a bien engagé la création d’installations de production de monochloramine [1] qui permettront de réaliser un traitement biocide des circuits de refroidissement équipés de tours aéroréfrigérantes afin de maîtriser le risque de prolifération de légionelles, mais a besoin de délais supplémentaires pour les mener à leur terme.

En raison d’aléas industriels, d’une évolution du droit nécessitant d’examiner au cas par cas le besoin d’évaluation environnementale et du besoin de révision de décisions de l’ASN relatives aux rejets des réacteurs, ces installations ne pourront pas être mises en service avant le 1er janvier 2022.

EDF sollicite donc une dérogation pour disposer d’un délai supplémentaire. À l’appui de sa demande, EDF propose des mesures compensatoires qui visent à identifier et, si besoin, à mettre en œuvre des dispositions destinées à prévenir la prolifération des légionelles et des actions correctives spécifiques lors de dépassements des seuils de 10 000 UFC/L et de 100 000 UFC/L en légionelles.

Les projets de décision de l’ASN acceptent la demande de dérogation assortie de la prescription des mesures compensatoires prévues par EDF. Par ailleurs, afin de s’assurer de la bonne avancée des travaux, l’ASN prescrit l’échéance de la fin des essais en eau des futures installations de traitement des centrales nucléaires de Belleville-sur-Loire et Civaux, pour lesquelles les durées des dérogations sont les plus longues.

Les dossiers de demande de dérogation et les projets de décision sont mis à la disposition du public en application de l’article L. 123-19-2 du code de l’environnement qui fixe les conditions et modalités de participation du public à l’élaboration des décisions individuelles ayant une incidence sur l’environnement.

NOTE :

[1] Traitement utilisé par EDF sur les installations de refroidissement du circuit secondaire des réacteurs consistant à injecter un mélange d’hypochlorite de sodium et d’ammoniac.

Modalités de la consultation

Référence de la consultation [2021.12.66]

Modalités de la procédure de participation du public portant sur :

  • les dossiers de demande de l’exploitant ;
  • les projets de décision de l’Autorité de sûreté nucléaire portant dérogation aux articles 4.1.2 et 4.1.3 de la décision de l’Autorité de sûreté nucléaire n° 2016-DC-0578 du 6 décembre 2016 relative à la prévention des risques résultant de la dispersion de micro-organismes pathogènes (légionelles et amibes) par les installations de refroidissement du circuit secondaire des réacteurs électronucléaires à eau sous pression pour les centrales nucléaires de Belleville-sur-Loire, de Civaux et des réacteurs n° 2 et n° 4 de la centrale nucléaire de Dampierre-en-Burly ;
  • le projet de décision de l’Autorité de sûreté nucléaire relative aux modalités de fin des essais en eau des installations de traitement à la monochloramine et de mise en œuvre de moyens de prévention du risque résultant de la dispersion de Legionella pneumophila par les installations de refroidissement du circuit secondaire des centrales nucléaires de Belleville-sur-Loire, de Civaux et les réacteurs n° 2 et n° 4 de la centrale nucléaire de Dampierre-en-Burly   

Les dossiers de demande de l’exploitant et les projets de décisions de l’ASN sont mis à disposition du public par voie électronique sur le site de l’ASN du 27 décembre 2021 au 23 janvier 2022.

Les projets de décision de l’ASN seront également transmis aux commissions locales d’information et aux préfets concernés.

Les observations peuvent être faites par voie électronique sur le site Internet de l’ASN jusqu’à la date du 23 janvier 2022.

Documents à consulter (voir sur le site ci-dessous)

Publié le 26 décembre 2021

https://www.asn.fr/l-asn-reglemente/consultations-du-public/projets-de-decisions-de-l-asn-relatifs-a-la-derogation-aux-articles-4.1.2-et-4.1.3-de-la-decision-n-2016-dc-0578-de-l-autorite-de-surete-nucleaire