EPR: LE CRILAN ENGAGE UN RECOURS GRACIEUX PRÈS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL AFIN D’OBTENIR UNE EXPERTISE INDÉPENDANTE

Communiqué du 25 avril 2022

Responsable de la gestion de la CLI Flamanville, le Conseil Départemental a été saisi ce 19 avril d’un recours gracieux à la suite du refus du bureau de la CLI présidée par un représentant élu du Conseil Départemental. 

Membre du Collège des Associations environnementales, le CRILAN a proposé cette expertise à l’Assemblée générale de la CLI de Flamanville lors de sa séance du 18 novembre 2021. C’était sans compter avec le refus qui a été opposé par le Président de la CLI et qui a entrainé la décision négative du bureau. Après avoir tergiversé, le Président a refusé de laisser l’Assemblée Générale s’informer, délibérer et décider sur cette demande légitime puisqu’elle relève de la compétence de la CLI présumée indépendante du pouvoir politique.

Le motif de la demande d’expertise portée par le CRILAN est encadré par le Code de l’environnement ; il est en lien avec son statut d’association agréée pour la protection de l’environnement par ailleurs reconnue d’intérêt général.

Cette expertise vise à informer la CLI et la population par la revue des différents sujets susceptibles d’affecter la sûreté en exploitation de l’EPR au moment où les autorités prétendent vouloir procéder à son démarrage en 2023.

Or des problèmes techniques et de nombreuses malfaçons ont pu et peuvent encore affecter la sûreté de l’EPR : bétons, cuve, couvercle, soupapes, soudures, combustible nucléaire…

Dans sa requête amiable près du Président du Conseil Départemental, Maître Doutressoulle avocat du CRILAN souligne les dysfonctionnements internes de la CLI de Flamanville apparus depuis le traitement de la demande d’expertise ; ceux-ci portant atteinte à la mission d’information du CRILAN et par là même de la CLI.

Obsolète, le règlement intérieur de la CLI date de 2014 et est illégal au regard du fonctionnement du bureau, de ses attributions, des nominations extérieures, du budget….

Le Préfet a été saisi de ces dysfonctionnements par Maître Doutressoulle

Le CRILAN invite donc le Président du Conseil Départemental à ordonner une expertise indépendante sur l’EPR de Flamanville, sachant que la CLI qu’il représente est le seul organisme présumé indépendant qui a compétence pour l’ordonner en vertu du Code de l’environnement.

À défaut de réaction favorable dans les deux mois, le CRILAN engagerait un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de CAEN.

Par André JACQUES, publié le 25 avril 2022

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