La France a-t-elle respecté ses obligations au titre de la convention d’Espoo en ce qui concerne la prolongation de la durée de vie d’un réacteur de la centrale nucléaire du Tricastin (Drôme) ? Le comité d’application de cette convention internationale, qui porte sur l’évaluation de l’impact transfrontière sur l’environnement des activités, a de très gros doutes. D’autant que Paris a indiqué au comité que les modifications n’avaient pas d’impact transfrontalier, en omettant de mentionner la demande de l’Italie de s’impliquer dans une procédure transfrontalière.
C’est la raison pour laquelle l’organe de la convention d’Espoo a décidé, par une décision du 22 septembre 2023, d’ouvrir une procédure contre la France et l’a invitée à venir répondre à ses questions lors d’une audition qui se tiendra entre le 18 et le 21 juin 2024.
Cette décision a été prise à la suite d’une saisine du comité de la convention par Greenpeace France, en mars 2020. L’ONG reproche à la France de « procéder à la prolongation de la durée de vie de 32 réacteurs nucléaires sans étude d’impact environnementale et sans consultation transfrontière des pays voisins, comme cela est pourtant exigé par la convention ».
« Aussi aberrant que cela puisse paraître, la prolongation de la durée de vie des réacteurs nucléaires ne passe pas automatiquement par une étude d’impact environnementale, alors que la plupart des industriels en France ne peuvent pas s’épargner cette étape », explique Laura Monnier, responsable juridique à Greenpeace France. Et d’expliquer : actuellement, c’est l’Autorité de sûreté du nucléaire (ASN) qui décide s’il faut procéder ou non à une étude d’impact, et aucune étude n’a été produite dans le cadre de l’enquête publique portant sur la première prolongation de la durée de vie de la centrale du Tricastin.
En juillet 2019, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) avait estimé, dans le cadre d’une décision préjudicielle, que la prolongation de l’exploitation des réacteurs belges de Doel devait être précédée d’une évaluation environnementale. Elle avait précisé que la directive communautaire sur les études d’impact appliquait la convention d’Espoo et que les études sur les incidences notables sur l’environnement devaient prendre en compte les effets à l’étranger.
Par L. Radisson, journaliste, rédacteur en chef de Droit de l’Environnement ©, publié le 06 octobre 2023
Photo en titre : © Patricia W.
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