Tag: constitutionnel

DOCUMENTS SECRET-DÉFENSE : LE CONSEIL D’ÉTAT ANNULE LA PROCÉDURE DE DÉCLASSIFICATION POUR RÉTABLIR UN LIBRE ACCÈS

Cette procédure, instaurée par des décrets, impose de déclassifier des documents secret-défense un par un, au lieu de les rendre directement accessibles. Les archives classées secret-défense doivent être rendues publiques dès qu’elles peuvent l’être, sans conditions, déclare le Conseil d’État. La plus haute juridiction administrative française a annulé vendredi la possibilité pour l’exécutif de ne …

Lire la suite