La fusion de l’ASN et de l’IRSN ne sera pas examinée en commission mixte paritaire lors de l’examen de la loi d’accélération nucléaire le 4 mai prochain. L’OPECST est invité à plancher sur l’avenir de ce rapprochement controversé.
Fin de partie pour le projet de réforme de la sûreté nucléaire . Annoncé par le gouvernement début février, le rapprochement de l’Autorité de sûreté nucléaire, en charge de la sûreté nucléaire civile et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), chargé de l’expertise de la sûreté nucléaire « est retiré » a fait savoir le cabinet de la ministre de l’énergie Agnès Pannier Runacher ce vendredi.
Une levée de boucliers
Dévoilée à la surprise générale après un conseil de politique nucléaire à l’Élysée, cette réforme a été présentée par le gouvernement comme le moyen de fluidifier « les processus de prise de décision de l’ASN pour répondre au volume croissant d’activités liées à la relance de la filière nucléaire ».
Introduit sans concertation préalable, par voie d’amendements dans le cadre de la loi d’accélération du nucléaire, ce projet de réforme a toutefois laissé craindre une moindre exigence dans la sûreté nucléaire. La levée de boucliers a été particulièrement virulente à l’Assemblée nationale puisque les députés l’ont rejeté lors de l’examen du texte.
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Jusqu’ici, la ministre de l’Énergie, Agnès Pannier Runacher avait fait valoir son souhait de la réintroduire ce projet en commission mixte paritaire, le 4 mai prochain. Un projet qui est désormais remisé. « La méthode a été critiquée, on va changer de méthode mais l’objectif de réunir les compétences de l’ASN et de l’IRSN demeure », indique le cabinet de la ministre.
Une mission de l’OPECST
Concrètement, en commission mixte paritaire, le gouvernement veut « retirer toute mention de cette réforme » et notamment l’article introduit par l’Assemblée nationale qui impose la séparation du contrôle et de l’expertise en matière de sûreté nucléaire.
L’avenir de cette mesure est désormais entre les mains de l’office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et techniques (OPECST). Ce dernier vient d’être saisi par le Sénat pour produire un rapport sur l’impact d’une telle fusion. Ses conclusions sont attendues d’ici juillet.
Par Sharon Wajsbrot, publié le 28 avril 2023 à 18h16
Photo en titre : La levée de boucliers a été particulièrement virulente à l’Assemblée nationale puisque les députés ont rejeté ce projet de fusion. (Nicolas Messyasz/SIPA)
https://www.lesechos.fr/industrie-services/energie-environnement/le-gouvernement-reporte-sine-die-sa-reforme-de-la-surete-nucleaire-1939323
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