CIGÉO À BURE. LA FRANCE CONDAMNÉE POUR AVOIR REJETÉ LE RECOURS D’UNE ASSOCIATION ANTINUCLÉAIRE

La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a condamné la France pour avoir restreint de manière « disproportionnée » l’accès à la justice à Mirabel-LNE, association opposée au projet d’enfouissement de déchets nucléaires à Bure (Meuse).

La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) a condamné la France, jeudi 1er juillet 2021, pour avoir restreint de manière disproportionnée l’accès à la justice à une association opposée au projet d’enfouissement de déchets nucléaires à Bure (Meuse).

Les sept juges de l’instance judiciaire du Conseil de l’Europe qui siège à Strasbourg ont considéré que la France avait violé l’article 6.1 de la Convention européenne des droits de l’Homme qui garantit le droit d’accès à un tribunal en ce qui concerne l’association Mirabel-LNE.

3 000 euros pour dommage moral

Cette association, ainsi que cinq autres associations de protection de l’environnement, avaient assigné en justice l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra), chargée du projet Cigéo à Bure, évoquant des manquements fautifs à l’obligation d’information du public.

Toutes les demandes ont été rejetées, mais pour faute d’intérêt à agir dans le cas de Mirabel-LNE et sur le fond pour les cinq autres associations.

Or, la CEDH souligne qu’il est manifeste que la protection contre les risques nucléaires se rattache pleinement à la protection de l’environnement et donc, que la conclusion de la justice française concernant cette association est manifestement déraisonnable.

La France doit verser 3 000 euros à Mirabel-LNE pour dommage moral.

En revanche, les cinq autres associations de protection de l’environnement se sont vues déboutées, la CEDH jugeant qu’il n’y avait pas eu de violation de l’article 10 de la convention, protégeant le droit d’accès à l’information.

85 000 m³ de déchets nucléaires

La Cour constate que cinq des six associations requérantes ont pu saisir les juridictions internes d’un recours qui a permis, dans le cadre d’une procédure pleinement contradictoire, l’exercice d’un contrôle effectif du respect par l’Andra de son obligation légale de mettre à la disposition du public des informations relatives à la gestion des déchets radioactifs et portant sur le contenu et la qualité de l’information diffusée par l’agence quant au potentiel géothermique du site de Bure, a estimé la CEDH.

Le projet Cigéo, à la frontière de la Meuse et de la Haute-Marne, vise à stocker à terme quelque 85 000 m3 de déchets nucléaires à près de 500 mètres de profondeur.

Par Ouest-France avec AFP, publié le 01/07/2021 à 12h43

Photo en titre : Un panneau factice dans la ZAD de Notre-Dame-des-Landes (illustration). EDDY LEMAISTRE/OUEST-FRANCE

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